un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que Madame [Z] [S] démontre avoir été victime d’une fracture sans déplacement au niveau de S4, blessure dont elle a un intérêt

La demanderesse ayant seule intérêts à ce que l’expertise se réalise, celle-ci devra procéder au paiement des frais de consignation indispensable à la mise en œuvre effective de l’expertise.

président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Ces circonstances caractérisent l’intérêt de M.

et intérêts.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

et intérêts.

et intérêts ; -condamner M.

et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du même code ; -la condamner

Il ajoute qu'elle a librement consenti aux conditions de cette convention et notamment à l'absence de prestation compensatoire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

[L] [Z] à verser aux époux [K] la somme de 20000 euros de dommages et intérêts,de condamner M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressé(e), Recueillir les doléances de l'intéressé(e), l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gène

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Sur la conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts La SCI DU [Adresse 5] sollicite de conserver le dépôt de garantie de 3633 euros en se fondant sur l’alinéa 3 de l’article 16 du

[B] [U] à payer la somme de 1000 euros de dommages et intérêts - voir condamner M.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la mise en cause de l'organisme social Aux termes de l'alinéa 8 de l'article 376-1 du code de la sécurité publique, l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.