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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
678809a0c21c0e53e7907659
14 janvier 2025
Sauf en cas d'urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation.
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
Les assurés ont toutefois refusé la restitution des sommes versées au titre de l'indemnité d'assurance.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Cette transaction est intervenue dans le cadre de la rupture de leur contrat de travail. 116.
Service des référés
67f6bbdfa9d5adc26061f502
9 avril 2025
Les causes d’exonérations invoquées ne sont donc pas justifiées et l’infraction de dépassement de la limite légale de 120 jours est établie pendant deux années.
1ère Chambre Civile
695d8a7e75782d5f06030d16
5 janvier 2026
GROUPE ARNOLDI 84, immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n°B 538 509 654, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ( anciennement dénommé FINANCO) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°338 138 795 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b995804f8
1 octobre 2024
construction de deux maisons mitoyennes ossature bois, conformément au devis du 20 novembre 2018 ; - condamner Monsieur [C] [G] à restituer la somme de 32 729,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal
670d610cd1ffbed0eed8e70e
14 octobre 2024
La société GRDF soutient ensuite qu'il existe un trouble manifestement illicite résultant du risque de rupture de canalisation de gaz, ce qui nécessite une intervention à très bref délai pour faire cesser
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
Petromasila entre 2015 et ce jour relatifs à une activité au sein du Bloc 10 de la région de l’[Localité 2] ; - condamner les sociétés Total Energies SE et TotalEnergies EP Yemen à leur payer une indemnité
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
[C] [G] est en arrêt de travail avec des indemnités journalières depuis le 16 octobre 2022, qu’il travaillait depuis 2010 en tant qu’assistant familial en CDD, qu’il précise être dans l’impossibilité de
8ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb9
3 avril 2025
Le demandeur précise que les indemnisations perçues de la part de son assurance ont été déduites des demandes indemnitaires qu’il a formulées.
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
alléguée de co-employeurs et, à titre subsidiaire, d’une indemnité de 75.000 euros à chacun au titre des conséquences préjudiciables des fautes délictuelles reprochées.
1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
Ce préjudice s'avère sans lien avec le délai excessif retenu, de sorte que cette demande d'indemnisation est rejetée.
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
Il y est question d’une tendinopathie avec fissuration, soit non rompue, la fissuration et la rupture n’étant pas synonymes des mêmes symptômes, sans notion toutefois à ce stade de chronicité.
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a43
2 juillet 2024
par son syndic en exercice, la SAS Cabinet LAUGIER-FINE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 307 772 269 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
Il en découle que la caution a droit aux intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024, date du paiement. En conséquence, M.
65b16309b9f94e984650be81
19 décembre 2023
[U] à indemniser les époux [D] des frais d’enlèvement et de remise en état qui seront déboursés par les époux [D], CONDAMNER M.
686c37e2dd7001754d6242b9
7 juillet 2025
Les examens de cette zone de collage n’ont pas mis en évidence de trace d’amorçages électriques (pas de projections métalliques ou de ruptures franches de brins conducteurs avec fusion).
4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2024, madame [Y] [R] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : -Constater que les
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