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941 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a0c21c0e53e7907659

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sauf en cas d'urgence, le patient ou son représentant légal est tenu de communiquer son protocole au médecin consulté pour bénéficier de la limitation ou de la suppression de sa participation.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69810463cdc6046d47ad1d08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les assurés ont toutefois refusé la restitution des sommes versées au titre de l'indemnité d'assurance.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette transaction est intervenue dans le cadre de la rupture de leur contrat de travail. 116.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdfa9d5adc26061f502

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les causes d’exonérations invoquées ne sont donc pas justifiées et l’infraction de dépassement de la limite légale de 120 jours est établie pendant deux années.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7e75782d5f06030d16

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

GROUPE ARNOLDI 84, immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n°B 538 509 654, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ( anciennement dénommé FINANCO) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°338 138 795 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc39162416523b995804f8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

construction de deux maisons mitoyennes ossature bois, conformément au devis du 20 novembre 2018 ; - condamner Monsieur [C] [G] à restituer la somme de 32 729,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610cd1ffbed0eed8e70e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La société GRDF soutient ensuite qu'il existe un trouble manifestement illicite résultant du risque de rupture de canalisation de gaz, ce qui nécessite une intervention à très bref délai pour faire cesser

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

Petromasila entre 2015 et ce jour relatifs à une activité au sein du Bloc 10 de la région de l’[Localité 2] ; - condamner les sociétés Total Energies SE et TotalEnergies EP Yemen à leur payer une indemnité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bc4cdc6046d47006082

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [G] est en arrêt de travail avec des indemnités journalières depuis le 16 octobre 2022, qu’il travaillait depuis 2010 en tant qu’assistant familial en CDD, qu’il précise être dans l’impossibilité de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le demandeur précise que les indemnisations perçues de la part de son assurance ont été déduites des demandes indemnitaires qu’il a formulées.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

alléguée de co-employeurs et, à titre subsidiaire, d’une indemnité de 75.000 euros à chacun au titre des conséquences préjudiciables des fautes délictuelles reprochées.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7246548223b2c7ab3876

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce préjudice s'avère sans lien avec le délai excessif retenu, de sorte que cette demande d'indemnisation est rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il y est question d’une tendinopathie avec fissuration, soit non rompue, la fissuration et la rupture n’étant pas synonymes des mêmes symptômes, sans notion toutefois à ce stade de chronicité.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a43

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par son syndic en exercice, la SAS Cabinet LAUGIER-FINE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 307 772 269 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il en découle que la caution a droit aux intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024, date du paiement. En conséquence, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16309b9f94e984650be81

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[U] à indemniser les époux [D] des frais d’enlèvement et de remise en état qui seront déboursés par les époux [D], CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e2dd7001754d6242b9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les examens de cette zone de collage n’ont pas mis en évidence de trace d’amorçages électriques (pas de projections métalliques ou de ruptures franches de brins conducteurs avec fusion).

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2024, madame [Y] [R] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : -Constater que les

Source officielle

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