Le tribunal constate d’autre part que la contrainte émise par la CIPAV le 4 octobre 2022 fait état d’un montant de 8 275,76 euros, reprenant les mêmes précisions, mais expliquant le différentiel (- 1457

Au soutien de sa demande de rejet des prétentions de la partie demanderesse, il présente les mêmes moyens que Mme [U].

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 29 septembre 2022, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des

DEBATS A l’audience du 23 Mai 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz

« ILIRIO LEGAL » - Maître Christophe AUBERT, Avocat constitué du barreau de RENNES, et Maître Ivan JURASINOVIC, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me BERNIER du barreau d’Angers Partie

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur le même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier

Elle expose s’opposer à la demande de délai de paiement, celle-ci n’étant pas justifiée.

Les parties s’en sont remis à leurs écritures.

Sur les frais irrépétibles En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

partie au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 octobre 2015, ni à l’arrêt infirmatif de la cour d’appel de Paris du 2 décembre 2016.

N° RG 23/05529 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4D3N PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 5 septembre 2025, la SA CARDIF ASSURANCE VIE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

- Sur les frais exposés non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE A L'OPPOSITION : Monsieur [Y] [J] demeurant [Adresse 6] [Localité 3] Comparant PARTIES DÉFENDERESSES A L'INJONCTION DE PAYER ET DEMANDERESSES

Il ajoute que Maître [J], a l’instar du tribunal, n’a pas souhaité s’adjoindre les services d’un expert.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 2 août 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration