[M] [I] à payer à Mme [D] [A] la somme de 200 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Mme [D] [A] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil

autrement avec l’autre parent ; DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle ; CONDAMNE [E] [J] à payer

sous réserve du consentement de l'autre parent ; Dit que ce montant est dû à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et qu'ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé

ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits ; INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; CONDAMNE Mme [R] [J] à payer

encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone; FIXE à compter de la présente décision la part contributive [G] [L] à payer

la période d’hébergement par le parent non gardien est directement suivie ou précédée d’un jour férié, le droit de visite et d’hébergement sera étendu audit jour férié ; Condamne Monsieur [R] [P] à payer

de pension alimentaire ... 2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l'abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction

de surendettement emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire,[...], née antérieurement à cette

Holding Cent Ciels, dans ses dernières conclusions soutenues oralement, sollicite de : DEBOUTER les consorts [C] de leurs demandes, CONDAMNER par provision BNP Paribas à payer la somme de 2 500 000 €

N° RG 26/00042 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLEB présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant Monsieur [S] [F] né le 30 Mars 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction

, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêt de la Cour d’Assises d’appel du Tarn en date du 21 juin 2009 portant interdiction

Je comptais partir en Espagne, si vous me relâché aujourd'hui je pars aujourd'hui.

[H] [E] à payer à Mme [S] [U] épouse [E] chaque mois d’avance, au plus tard le 20 de chaque mois la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation,

ajoute qu’elle ignorait que Madame [K] [D] était également acquéreuse du bien et qu’elle a fini par quitter le logement en 2019, après qu’un jugement ait été rendu entre temps, lequel l’avait condamné à payer

à madame [O] [T] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 100 euros par mois (CENT EUROS) à payer chaque mois au domicile de celui-ci, ainsi que les

Il n’y a pas de reconnaissance, c’est le 3ème billet d’avion que l’on me réserve, je n’ai pas de laissez-passer, mais le consulat du Maroc ne m’en donnera pas je n’ai pas envie de rester ici, je souhaite

C'était juste après l'intersection avec la [Adresse 8].

[N] [Y] [J] [H] et Mme [U] [Y] [J] [H] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, - dire que M.

-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté le jugement du 19 févrire 2025 du Tribunal correctionnel de Béziersportant interdiction

des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires, - interdiction pour le