EREME ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 4] défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience

de sa demande d’irrecevabilité.

car elle n’est pas motivée.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Par acte d’huissier enrôlé le 31 janvier 2023, la SARL ALR Rénovation a fait assigner Mme [W] devant

Mise en délibéré au 10 mars 2023, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats le 9 février 2023 avec renvoi au fond par passerelle, en raison d'une erreur d'audiencement.

de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte

Vu les conclusions d’incident du 10 septembre 2025 de Madame [V] [F] tendant à : DEBOUTER Madame [O] [E] de son incident d’irrecevabilité.

EXPOSE DES MOTIFS: Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond malgré le défaut de comparution du défendeur.

Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation En vertu des dispositions de l’article R743-2 du CESEDA, “à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Sur le moyen tiré du défaut d’une pièce justificative utile au dossier L’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu’« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, lors des débats

de la requête préfectorale au motif qu’elle ne serait pas signée; qu’elle peut changer elle-même la signature ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la requête préfectorale saisissant la

droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'article R.743-2 du même code prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d’irrecevabilité : - elle est motivée, datée, signée par l’autorité qui a ordonné le placement

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition

Elle soulève d'une part l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir de la demanderesse à son encontre en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile et de l'article 1792

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner [T] [D] devant le

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.