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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
67044ed48d5cd4a8759ae602
4 octobre 2024
Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Chambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 18/01091 - N° Portalis DB2D-W-B7C-BY2M
6a047099cdc6046d47966215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 23/01039 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CLF2
Chambre 1 Ventes
68e7a4d9033cf481c39a288b
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DE L’EXECUTION N° RG 22/00027 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIVB Minute n° 25/00031 JUGEMENT du 02 Octobre 2025 A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en
4ème chambre 1ère section
66fc3d922416523b9959b969
1 octobre 2024
et Santé + Coordination ont été converties en liquidation judiciaire et Maître [E] a été désignée en qualité de liquidateur.
Surendettement
6a0ccdbecdc6046d473c425e
19 mai 2026
Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDEUR
68ed43d60da7cb996dc93928
9 octobre 2025
La SARL [10] étant placé en liquidation judiciaire depuis le 10 janvier 2024, son mandataire judiciaire, la SAS [12], a été avisé de la date d’audience.
SURENDETTEMENT EX TI
68827ad55f09f7fee0efd7f0
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT que M.
PCP JTJ proxi fond
6631373b19f939ca6242e35d
26 avril 2024
de liquidateur judiciaire de la société YAMS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en
Quatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 JANVIER 2024 R.G. : N° RG 22/06467 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6VU JUGE DE LA
Chambre des référés
686c0cc0dd7001754d61ac54
4 juillet 2025
Le 19 septembre 2024, le Tribunal de commerce de SEDAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU LE JARDIN. La SELARL [I] [F] a été désignée en qualité de liquidateur.
PCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9146
5 juillet 2024
Par conclusions signifiées à la société BDR et associés liquidateur judiciaire de la Sarl OLO Editions, prise en la personne de Maître [M] [L], la SCI République IGF a demandé au juge des contentieux de
2ème Chambre Cab1
6696413ff5112d8edd057e6b
12 juillet 2024
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb12
3 avril 2025
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [B] [S], assisté de Madame [
Chambre 8/Section 3
69600123cdc6046d47aa8a0b
8 janvier 2026
Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Référés civils
68e88b683ea43407b9fbb20e
7 octobre 2025
3] JULES [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SELARL [B] [U] Pris
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb43fcdc6046d47e5ac2e
2 avril 2026
Par jugement du 20 février 2024, la SARL ED CONCEPT a été placée en liquidation judiciaire, Maître [E] [W] étant désigné liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 1er mars 2024.
1ère chambre - RLJ
69ceeae4cdc6046d47e9c72e
du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, PROROGE d'une année la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de [W] [V], RENVOIE
3ème Chambre
6a0cb958cdc6046d473ab288
Suivant jugement rendu le 18 juillet 2019, le juge du surendettement du tribunal d’instance de FREJUS a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’
Serv. contentieux social
6a109adccdc6046d479a7e6e
21 mai 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02137 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AGH Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX
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