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18 405 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

67044ed48d5cd4a8759ae602

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 18/01091 - N° Portalis DB2D-W-B7C-BY2M

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile RG n° N° RG 23/01039 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CLF2

Source officielle
TJ

Chambre 1 Ventes

68e7a4d9033cf481c39a288b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DE L’EXECUTION N° RG 22/00027 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIVB Minute n° 25/00031 JUGEMENT du 02 Octobre 2025 A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d922416523b9959b969

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et Santé + Coordination ont été converties en liquidation judiciaire et Maître [E] a été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdbecdc6046d473c425e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDEUR

68ed43d60da7cb996dc93928

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SARL [10] étant placé en liquidation judiciaire depuis le 10 janvier 2024, son mandataire judiciaire, la SAS [12], a été avisé de la date d’audience.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

68827ad55f09f7fee0efd7f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT que M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631373b19f939ca6242e35d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de liquidateur judiciaire de la société YAMS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196af0ddb778926963064

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 JANVIER 2024 R.G. : N° RG 22/06467 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6VU JUGE DE LA

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TJ

Chambre des référés

686c0cc0dd7001754d61ac54

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 19 septembre 2024, le Tribunal de commerce de SEDAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU LE JARDIN. La SELARL [I] [F] a été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6e894f7f4d2e0a9146

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par conclusions signifiées à la société BDR et associés liquidateur judiciaire de la Sarl OLO Editions, prise en la personne de Maître [M] [L], la SCI République IGF a demandé au juge des contentieux de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6696413ff5112d8edd057e6b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c400ea89248182acb12

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [B] [S], assisté de Madame [

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TJ

Chambre 8/Section 3

69600123cdc6046d47aa8a0b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

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TJ

Référés civils

68e88b683ea43407b9fbb20e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

3] JULES [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SELARL [B] [U] Pris

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb43fcdc6046d47e5ac2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 20 février 2024, la SARL ED CONCEPT a été placée en liquidation judiciaire, Maître [E] [W] étant désigné liquidateur. Ce jugement a été publié au BODACC le 1er mars 2024.

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeae4cdc6046d47e9c72e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, PROROGE d'une année la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de [W] [V], RENVOIE

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TJ

3ème Chambre

6a0cb958cdc6046d473ab288

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant jugement rendu le 18 juillet 2019, le juge du surendettement du tribunal d’instance de FREJUS a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’

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TJ

Serv. contentieux social

6a109adccdc6046d479a7e6e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02137 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AGH Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

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