CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
670968ff06866c0645d22293
11 octobre 2024
, outre les entiers frais et dépens; Au soutien de ses écritures, elle expose que le juge des contentieux et de la protection est compétent pour statuer sur les baux d’habitation alors que la première
1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc878f
9 janvier 2025
[V] sollicite du juge de la mise en état de : - constater que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sont non applicables et que le seul tribunal compétent est celui du domicile du
Chambre civile 1
69655eeacdc6046d47113777
12 janvier 2026
Jikour et la désignation d’un administrateur provisoire remplacé le 10 janvier 2022, ordonnance confirmée sur ces points par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 mars 2022, mais infirmé en ce que le juge
1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44d00
6 octobre 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, le SICPRH demande au juge de la mise en état de : - De juger l’association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
Madame [E] [R] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande de voir : juger que le juge français est compétent
Cabinet 10
66fc4f19134fd24f9cc875c5
1 octobre 2024
Dans son assignation, à laquelle il sera référé s’agissant des moyens, Madame [H] [X] sollicite du juge sur les conséquences du divorce : dire que la juridiction française est compétente pour statuer sur
PAC-TJ
6960115acdc6046d47ab8fb2
7 janvier 2026
Elle ajoute que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour connaitre des demandes sur le fond, en application de l’article 789 du code de procédure civile.
Chambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f2f5e
19 décembre 2023
manifestement de la compétence d’ordre public d’un autre juge.
CHM SURENDETTEMENT
69d94278cdc6046d47cda72c
10 avril 2026
La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 21 janvier 2025, réceptionné par son greffe le 29 janvier 2025.
Référés expertises
66335af4c0d3e3fe99cada44
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge judiciaire La société RTE soulève, in limine litis, l’incompétence du juge des référés judiciaire au profit du juge du tribunal administratif de LILLE.
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
Sur la compétence des juridictions françaises Par application de l’article 42 du code de procédure civile, qui est la loi du for, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure
7ème JEX
6a0f6044cdc6046d477cb0f7
21 mai 2026
Par acte du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait assigner la SAS Lis France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - juger que la signification du 23 mai 2025 est irrégulière
Chambre 10
66fc3a022416523b9958813e
MOTIFS Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne
CTX PROTECTION SOCIALE
670d6846a9700477619851e8
7 octobre 2024
Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour se prononcer sur les exceptions de procédure et dès lors sur les exceptions d'incompétence.
REFERES
6865a76b72b7e1b6bf1e3817
1 juillet 2025
En revanche, sans précision, c’est le Tribunal judiciaire à juge unique qui est exclusivement compétent.
4ème chambre 2ème section
67eed2a0b848dd6814c5e363
3 avril 2025
[B] [Z] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, DIRE ET JUGER que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent matériellement
POLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f8097769c
2 octobre 2025
En application de l’article L 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8002fc178212f87adf
Au titre de ce critère, seules les juridictions allemandes seraient compétentes.
8ème chambre 3ème section
65a6d7fb47251e2b2424b99c
12 janvier 2024
Il est tout d'abord rappelé que sauf disposition particulière de la loi, le juge judiciaire a seulement compétence pour apprécier la régularité de l’assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier
3ème chambre 3ème section
686579c872b7e1b6bf1d7dfa
2 juillet 2025
pour statuer sur la compétence au regard de la clause attributive de compétence, l’exception selon laquelle la compétence du tribunal élu serait manifestement contraire à l’ordre public n’étant pas rapportée
Page 40 sur 1264
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.