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25 269 résultats pour « jugement sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

670968ff06866c0645d22293

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, outre les entiers frais et dépens; Au soutien de ses écritures, elle expose que le juge des contentieux et de la protection est compétent pour statuer sur les baux d’habitation alors que la première

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc878f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] sollicite du juge de la mise en état de : - constater que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sont non applicables et que le seul tribunal compétent est celui du domicile du

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69655eeacdc6046d47113777

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Jikour et la désignation d’un administrateur provisoire remplacé le 10 janvier 2022, ordonnance confirmée sur ces points par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 mars 2022, mais infirmé en ce que le juge

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44d00

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, le SICPRH demande au juge de la mise en état de : - De juger l’association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [E] [R] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, aux termes desquelles elle demande de voir : juger que le juge français est compétent

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f19134fd24f9cc875c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans son assignation, à laquelle il sera référé s’agissant des moyens, Madame [H] [X] sollicite du juge sur les conséquences du divorce : dire que la juridiction française est compétente pour statuer sur

Source officielle
TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour connaitre des demandes sur le fond, en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2f5e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

manifestement de la compétence d’ordre public d’un autre juge.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94278cdc6046d47cda72c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 21 janvier 2025, réceptionné par son greffe le 29 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af4c0d3e3fe99cada44

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge judiciaire La société RTE soulève, in limine litis, l’incompétence du juge des référés judiciaire au profit du juge du tribunal administratif de LILLE.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcaed

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la compétence des juridictions françaises Par application de l’article 42 du code de procédure civile, qui est la loi du for, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure

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TJ

7ème JEX

6a0f6044cdc6046d477cb0f7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait assigner la SAS Lis France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - juger que la signification du 23 mai 2025 est irrégulière

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b9958813e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6846a9700477619851e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour se prononcer sur les exceptions de procédure et dès lors sur les exceptions d'incompétence.

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3817

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En revanche, sans précision, c’est le Tribunal judiciaire à juge unique qui est exclusivement compétent.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a0b848dd6814c5e363

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [Z] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, DIRE ET JUGER que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent matériellement

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TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f8097769c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article L 721-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f8002fc178212f87adf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au titre de ce critère, seules les juridictions allemandes seraient compétentes.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a6d7fb47251e2b2424b99c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il est tout d'abord rappelé que sauf disposition particulière de la loi, le juge judiciaire a seulement compétence pour apprécier la régularité de l’assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pour statuer sur la compétence au regard de la clause attributive de compétence, l’exception selon laquelle la compétence du tribunal élu serait manifestement contraire à l’ordre public n’étant pas rapportée

Source officielle

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