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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BAUX-HLM
695eb1a4cdc6046d478ab3f7
7 janvier 2026
Monsieur [S] [M] a quitté le logement le 6 février 2025.
PPP SURENDETTEMENT ET RP
67f0413202fc178212f84e40
4 avril 2025
Représenté par SCP MAUSSION substituée par Me LEMAIRE, avocat au barreau de Dijon COMPOSITION DU TRIBUNAL - Arnaud LEMAITRE, Président - Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction
Service des référés
668445538bcff606d9c53b65
2 juillet 2024
La commune a acquis ce bien en 2018 pour y aménager pour y aménager 9 logements sociaux.
Chambre 22 / Proxi référé
661581bcdb5098996d59fca4
5 avril 2024
A l’inverse le locataire est tenu d’entretenir le logement selon des obligations définies par décret.
JCP
69755a70cdc6046d479c5354
8 janvier 2026
locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article
SCHILTIGHEIM Civil
679aaecee9a46d1f5a76c897
14 janvier 2025
Suivant acte du 22 septembre 2023, la SAS Action Logement Service s’est portée caution du locataire.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9334ede0ebe408daa7f6f
1 juillet 2025
urbain fixe les critères que logement doit respecter pour satisfaire la sécurité physique et la santé des locataires.
68f93356de0ebe408daa8161
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d12
ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Copie certifiée conforme délivrée le : à Mme [D] [U] Me Roger LEMONNIER Préfecture du calvados
Référés Cabinet 4
68e015b674e929a9d8fa48ab
3 octobre 2025
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de : 1500 € à l’égard de Madame [L] [J] [
PCP JCP référé
670eb2881c3411ff34535984
10 octobre 2024
par l'association du Droit au Logement et le procès-verbal de constat dressé le 21 mai 2024.
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb82227945010b
6 janvier 2025
Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/07340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYWI Minute : 25/00033 EM Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT
686d60d2a2273490db1079d2
7 juillet 2025
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois
CH GENERALISTE B
68debe206af9fd1f809485d9
2 octobre 2025
de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques
JugeContentieuxProtection
698070cfcdc6046d479c31c2
Ils ont deux enfants de 13 et 17 ans, sachant qu’ils payent le logement de celui de 17 ans qui est revenu pour ses études. M.
Service 2 pro
67b6592171e889c21f64bb5b
8 janvier 2025
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le
678955f6428384b762e62102
10 janvier 2025
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
Chambre 8/Section 2
66fd896938de0398b515c44e
1 octobre 2024
Les ressources de Madame [G] [U], épouse [I], ne lui permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.
TPX MLJ JCP FOND
678177876d34da2cbdcdaf56
7 janvier 2025
] Demeurant chez [B] [J] [K] [Adresse 9] [Localité 10] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions
678fed8651b02779572a096e
logement adapté à la taille de son ménage.
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