de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner in solidum Madame [Z] [O], Madame [I] [J], Monsieur [H] [B] et Madame [V] [K] épouse [U] aux dépens dont recouvrement par Maître Alice MALEKPOUR

La demande introduite le 24 juillet 2024 n’est donc pas forclose.

La conséquence principale du transfert d'assurance de l'article 9 était de transférer à la SCI [12] la prise en charge de risques, dont le risque incendie, permettant à la société [8], membre du même groupe

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 22 avril 2025, Madame [C] [P], Madame [D] [Y], venant aux droits de Madame [I] [A], et Monsieur [W] [A] demandent de : • DECLARER la demande de

sis [Adresse 8] ; DEBOUTER Monsieur [V] [P], Monsieur [F] [T], Madame [U] [Z] [Q], Monsieur [D] [A], Monsieur [K] [O], Madame [N] [R] [M], Monsieur [L] [H] [J], de toutes leurs demandes, fins et conclusions

LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente Madame Marine LACAILLE, Assesseur Monsieur Akim BOUNABI, Assesseur Date des débats : 12 Mars 2026, les parties ont été

Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11] (92) [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Lina AL WAKIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 595 DÉFENDEUR Madame

Elle ajoute que le médecin mandaté par l'employeur ne fait qu'émettre des doutes sans rapporter de justification.

- la SACEM n’aurait pas dû taxer les années 2011 à 2014 dont l’activité ne relevait pas de l’exploitation de musique.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT

la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame QUENTIN, Juge placée Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 07 Juin 2024

En phase amiable, la société AXA, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a confié la réalisation d’une expertise au docteur [L], lequel a rendu son rapport le 3 octobre 2022.

En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.

La société X a donc expliqué quelles étaient les données collectées. 107.

En outre, Monsieur [H] [X] a laissé ses deux demi-sœurs Madame [U] [O] fille de Monsieur [J] [X] née d’une précédente union et Madame [Q] [N] fille de Madame [C] [W] née d’une précédente union également

Madame [E] [U] a poursuivi des soins auprès de dermatologues. La MACSF, assureur du Docteur [O], a mandaté le Docteur [Z] afin d’effectuer une expertise amiable.

Dès lors Madame [S] [R] née [L] ne justifie pas avoir fait de l'autofinancement de l'installation une condition de son engagement et aucun manquement de la société NJCE n'est donc démontré à ce titre.

A ces données s’ajoutent l’avis technique de M.

Ils sollicitent que, compte tenu de la complexité du présent dossier s'agissant tant de l'appréciation des données disponibles que de l'incertitude des données scientifiques parfois contradictoires, la

Madame [R] [V] a donc entendu contester « la décision notifiée le 22 janvier 2020 » et, à défaut de mention restreignant expressément sa contestation à la seule date de consolidation, son courrier valait