° DEMANDEUR Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne DEFENDERESSE [4], [Adresse 1] Représentée par Mme JEAN, conseillère juridique du service contentieux, munie d'un mandat

La vente a été négociée par la SAS EFFICITY, agent immobilier, en vertu d’un mandat de vente du 11 février 2022. La commission était de 10.000 €.

[S] [V] a fait donation à son fils [Y] [V] de la nue-propriété d’un appartement en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 4].

du mandant devant les juridictions compétentes.

Hautains - 01630 SAINT GENIS POUILLY représentée par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113 DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur REYNAUD, Président Greffier : Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Janvier 2025 MINUTE : 24/1253 N° RG 24/07392 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUVL Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE

Le directeur général adjoint n’est par ailleurs nullement « remplacé au 1er septembre » 2024 et sera bien à son poste à cette date.

et ne pallie nullement le défaut de preuve d’un contrat de vente.

, Madame [F] [K].

Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Léa GALLIEN, greffier, DÉBATS A l’audience du 13 octobre 2023

Au surplus, il n'est nullement fait obligation au commissaire de justice instrumentaire qui s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte de tenter une signification à personne sur son

Il est tenu d’un devoir de conseil à l’égard de son mandant. En l’espèce, Madame [G] [J] [O] est décédée le [Date décès 5] 2015.

, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 09 Avril 2026.

doit être considérée comme un refus de l'offre formée par Madame [N] [B], le prix d'achat proposé par Monsieur [X] [G] étant inférieur à celui formulé dans l'offre.

Pour appuyer ses demandes, elle fait valoir que : * le contrat de location longue durée ne peut être déclaré nul au regard des dispositions du code de la consommation, deux des trois conditions prévues

Madame [K] [RK], demeurant [Adresse 11] - [Localité 23] comparante en personne Madame [SA] [CW], demeurant [Adresse 2] - [Localité 20] non comparante, ni représentée Madame [B] [SP], demeurant CHEZ

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [U] [C] a formulé les demandes suivantes : A tire principal :dire et juger nul pour vice de forme l'acte d'huissier en date du 4 juillet 2017

Le 22 mars 2023, le commissaire de justice mandaté par la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG a dressé un procès verbal de saisie vente des biens mobiliers appartenant à Madame [E].

est dûment habilité à l’effet des présentes, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mélanie LOEW pour avocat postulant, et Me Caroline PAYEN avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence CONTRE Madame

Par courrier en date du 14 aout 2025, Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] ont indiqué ne pas poursuivre l’expulsion dans l’attente de l’appel.