En l'espèce, la contrainte a été valablement signifiée le 27 septembre 2023 par acte de commissaire de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par acte en date du 1er septembre 2023, la SA VILOGIA a fait signifier à Monsieur [I] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour défaut de paiement des loyers et charges à hauteur

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023, Madame [V] [H] épouse [B] a fait signifier à Madame [K] [Y] une sommation de quitter les lieux sis [Adresse 5].

Elle explique ne pas réussir à rencontrer son locataire malgré ses tentatives et précise qu’elle a fait signifier à Monsieur [S] [T] des commandements de payer depuis 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, la SA D'HLM SEQENS a fait signifier à Monsieur [V] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2983,55 euros

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 15 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/02110 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKGY EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

[C], à cette même date suivant les mentions portées par le commissaire de justice sur l'acte de signification faisant foi jusqu'à inscription de faux.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN’LI a fait signifier le 22 mars 2023 par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 6235,57 euros à titre principal, correspondant à

Aux termes de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2018 À [Localité 10] ( ALGÉRIE), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE au besoin la transcription

du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 11] (Algérie), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE au besoin la transcription

Par acte du même jour, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.