des parties sur le document de synthèse ; → rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [H] [U], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [C] [G] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Ainsi, il s’avère qu’aucun recours administratif préalable obligatoire n’a été initié avant la saisine de la présente juridiction, ce que Madame [J] [L] [K] ne conteste pas à l’audience, étant observé

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Les parties ont été régulièrement convoquées et l'affaire a été plaidée à l'audience du 14 février 2024.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me IONNIDOU Aimilia, cabinet ACTIS , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

partie.

Les observations sont motivées par chef de redressement.

Les observations sont motivées par chef de redressement.

de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.

des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 10

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations, - rappeler aux parties

été préalablement prises.

des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées