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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 4
6a18ae65cdc6046d474a03a4
22 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les époux le 04 mars 2025, annexée au présent jugement ; RENVOIE
Serv. contentieux social
6686e282e74459e0c7eceb6a
2 juillet 2024
Transmis par RPVA à : Me Fanny CAFFIN FAITS ET PROCÉDURE Madame [Z] [P], salariée de la société anonyme (S.A) [7] en qualité d’opératrice de production, a transmis à la caisse primaire d’assurance
6696b4929a603a69290fd048
10 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0aa3
propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 10] (59) et a confié à la SAS GLOBAL BATIMENT, assurée pour sa responsabilité décennale obligatoire auprès de la SA MAAF ASSURANCES, la rénovation
Service des référés
67783851e5fcd6312332e10a
3 janvier 2025
E2365 La société AREAS DOMMAGES [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172 La Société RENOVATION
669ea32ee2a18bd08ce44a5f
22 juillet 2024
que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations
66fee08f172da17169e9a7ed
3 octobre 2024
assignation en référé délivrée le 17 et 19 juin 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations en lien avec l’étanchéité défectueuse de la terrasse et du toit rénové
668839f1342d338c20d31554
3 juillet 2024
52918 DEMANDEUR Monsieur [L] [N] [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #B0613 DEFENDERESSES La société OMV RENOVATION
66980bebb60c111a421beea2
15 juillet 2024
En l’état des arguments développés par les parties et compte tenu des documents produits, notamment le rapport d’intervention de la société DD Rénovation du 12 septembre 2023 faisant état du caractère
Chambre 1- section A
678832a0c21c0e53e790f7c5
10 janvier 2025
À supposer que le notaire dispose des mêmes pouvoirs, il convient de relever qu’une telle mesure d’instruction sera utile à ce dernier et permettra d’accélérer les opérations de succession.
65b2b273fd6229a4e58a236f
23 janvier 2024
comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Suivant facture en date du 16 mai 2022, Madame [R] [O] a confié à Monsieur [D] [E] des travaux de rénovation
Chambre référés
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2 février 2024
La SCI LAHAYE a conclu une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la société REALIZE, désormais devenue la société STEGYS, afin de démolir puis de rénover ses bâtiments.
6a173bb5cdc6046d4725afc5
26 mai 2026
LTC CONSTRUCTION ([Localité 1] RENOVATION) [Adresse 3] [Localité 4] Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ
6a173b9fcdc6046d4725ae60
Greffier, Vu l’assignation en référé délivrée le 22 août 2025, 29, 30 septembre 2025, 30 octobre 2025 aux fins de voir désigner un expert concernant des désordres de malfaçons sur des travaux de rénovation
9ème chambre 3ème section
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2 octobre 2025
Il considère que la BANQUE TRANSATLANTIQUE n'a pas été vigilante, par principe, au regard du placement « atypique » opéré par Monsieur [H] au Portugal et que la BANCO BPI S.A. n'a pas été vigilante quant
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Aux termes de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties
Référés
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21 mai 2026
Dès lors, l'ensemble de ces éléments justifie de l'existence d'un motif légitime pour ordonner l'expertise judiciaire dans les termes du dispositif, et ce, au contradictoire des intervenants aux opérations
JAF Cabinet 5
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6 janvier 2026
L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Première Chambre
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8 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un
REFERES CONSTRUCTION
697fcdd7cdc6046d47916657
7 janvier 2026
2021, Monsieur [R] [T] et Madame [D] [P] épouse [T], en qualité de maître d’ouvrage, ont confié à la société CLOÉ ATELIER D’ARCHITECTURE une mission complète de maîtrise d’œuvre pour des travaux de rénovation
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