CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
66fede2d172da17169e96908
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Référés
66fef95f172da17169ec25b7
3 octobre 2024
L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.
Pôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae315
11 avril 2024
Elle se prévaut des deux avis de CRRMP concordants, rappelant que le CRRMP a eu accès à l'intégralité des éléments du dossier dont l'avis du médecin rapporteur et aux éléments dont Mme [K] [R] se prévaut
5ème chambre 2ème section
678021589c3ba90f51dc28c5
9 janvier 2025
Monsieur [B] [X] fait valoir qu'il est créancier de la SCI L.M des sommes suivantes : - en sa qualité de caution personnelle, il a payé à la Caisse d'Epargne au titre du prêt qu'elle a consenti à la SCI
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c495
3 avril 2025
domiciliée : chez M [C], [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-3155-2024-011138 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) comparante en personne
PCP JCP fond
67fd5352e85d0474bddb510e
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [W] [Y] se prévaut des dispositions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, s'agissant d'un bail meublé, qui prévoit que le bailleur qui ne souhaite pas
67fd5354e85d0474bddb5162
Au soutien de ses prétentions, elle rappelle être locataire depuis 30 ans, se prévaut de la méconnaissance de sa bailleresse de ses obligations légales et contractuelles et sollicite la réalisation de
Ctx protection sociale
69f3cbb1cdc6046d47247108
10 avril 2026
juillet 2029 ainsi qu’une carte mobilité inclusion sur la même période.
JCP FOND
69e940a4cdc6046d472fc062
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [G] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le
CHM JCP CTX GENERAL
69e1329ccdc6046d477d3a12
13 avril 2026
Monsieur [M] [D] a fait l'objet d'une procédure de redressement personnel en date du 23 mai 2025.
2ème Chambre Cab1
67f0263c02fc178212f7f2d9
4 avril 2025
Il se prévaut d’une attestation d’un vigile du magasin, Monsieur [X], qui viendrait corroborer ses propos.
14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
Elle reconnaissait avoir utilisé l'héritage de son père (13.000 suros), selon courrier adressé en recommandé avec AR à son seul créancier, mais aux seules fins de son rétablissement personnel, du fait
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38bf9
18 juillet 2024
Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 5] [Localité 8] comparant en personne
PCP JTJ proxi requêtes
66a14637bfa4c7b1df1a95bd
23 janvier 2024
A l'audience du 20 novembre 2023, au premier appel de l’affaire, la demanderesse comparaît en personne et la S.A.S.
PPEP Civil
69d81f34cdc6046d47b1fb8a
9 avril 2026
Français JUGEMENT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Y] [Q] [W], né le 07 Août 1997 à [Localité 2] (HAUT RHIN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] comparant en personne
Service des référés
6785675daaacbea0fe680f15
8 janvier 2025
DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société FA-G PERENNE Chez son syndic la société FA-G PERENNE [Adresse 5] [Localité 6] représentée
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a624e0040aa3735db9d
Décembre 1982 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme [8] [Localité 3] comparante en personne
PCP JTJ proxi fond
67eed29fb848dd6814c5e2cc
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48c8
7 avril 2025
Sur la demande principale au titre du contrat de prêt personnel : Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation
Procédures orales
67993e88ca73a1c9dee8a25c
10 janvier 2025
JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 10 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur comparant en personne
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