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8 870 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96908

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
TJ

Référés

66fef95f172da17169ec25b7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae315

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle se prévaut des deux avis de CRRMP concordants, rappelant que le CRRMP a eu accès à l'intégralité des éléments du dossier dont l'avis du médecin rapporteur et aux éléments dont Mme [K] [R] se prévaut

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021589c3ba90f51dc28c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [B] [X] fait valoir qu'il est créancier de la SCI L.M des sommes suivantes : - en sa qualité de caution personnelle, il a payé à la Caisse d'Epargne au titre du prêt qu'elle a consenti à la SCI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c6f58c06bf6013c495

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

domiciliée : chez M [C], [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-3155-2024-011138 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) comparante en personne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5352e85d0474bddb510e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [W] [Y] se prévaut des dispositions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, s'agissant d'un bail meublé, qui prévoit que le bailleur qui ne souhaite pas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5354e85d0474bddb5162

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle être locataire depuis 30 ans, se prévaut de la méconnaissance de sa bailleresse de ses obligations légales et contractuelles et sollicite la réalisation de

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cbb1cdc6046d47247108

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juillet 2029 ainsi qu’une carte mobilité inclusion sur la même période.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [G] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1329ccdc6046d477d3a12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [M] [D] a fait l'objet d'une procédure de redressement personnel en date du 23 mai 2025.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0263c02fc178212f7f2d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il se prévaut d’une attestation d’un vigile du magasin, Monsieur [X], qui viendrait corroborer ses propos.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69657e04cdc6046d4713a38c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle reconnaissait avoir utilisé l'héritage de son père (13.000 suros), selon courrier adressé en recommandé avec AR à son seul créancier, mais aux seules fins de son rétablissement personnel, du fait

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38bf9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 5] [Localité 8] comparant en personne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14637bfa4c7b1df1a95bd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l'audience du 20 novembre 2023, au premier appel de l’affaire, la demanderesse comparaît en personne et la S.A.S.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f34cdc6046d47b1fb8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Français JUGEMENT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Y] [Q] [W], né le 07 Août 1997 à [Localité 2] (HAUT RHIN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] comparant en personne

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675daaacbea0fe680f15

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société FA-G PERENNE Chez son syndic la société FA-G PERENNE [Adresse 5] [Localité 6] représentée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67f41a624e0040aa3735db9d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Décembre 1982 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme [8] [Localité 3] comparante en personne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed29fb848dd6814c5e2cc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande principale au titre du contrat de prêt personnel : Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

Procédures orales

67993e88ca73a1c9dee8a25c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 10 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur comparant en personne

Source officielle

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