attribution en date du 15 décembre 2025 ; - Ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ; - Condamner la SACEM à verser à Monsieur [C] [V] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

au titre de la procédure abusive, - condamner [K] [O] à telle amende civile qu'il plaira au tribunal, En tout état de cause : - condamner [K] [O] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions

signification de la contrainte ; qu’elle a réglé une somme de 7 513,06 € auprès des huissiers ; qu’elle ne conteste pas ses cotisations, mais le moyen d’opérer qui lui porte préjudice, ayant été soumise à une procédure

En tout état de cause, - Débouter Monsieur [S] [D] de l’ensemble de ses demandes contraires aux présentes conclusions, - Condamner Monsieur [S] [D] à payer la somme de 2.000€ à la SARL [X] pour procédure

A l’appui de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive, elle expose que Madame [G] a initié une procédure manifestement infondée, animée par une volonté dilatoire, puisqu’aucune faute

Contre la demande reconventionnelle pour procédure abusive, elles affirment n’avoir aucun intérêt à nuire à la société Moment, avec qui elles ne sont pas en concurrence directe, et rechercher seulement

La société Sobefi s'oppose par ailleurs à la demande reconventionnelle en réparation pour procédure abusive formée à son encontre, estimant son action légitime.

septembre, octobre, novembre et décembre 2023 et janvier 2024 ; * 1 605 euros au titre de la taxe foncière 2023 ; - condamner la SNC HAYWEN à payer aux consorts [M] la somme de 5 000 euros au titre de procédure

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive Par application de l'article 1240 du code civil, celui qui exerce une action en justice peut être condamné, lorsqu'il a agi de

En l’espèce, aucune procédure abusive ne peut être reprochée à la demanderesse, laquelle a vu sa prétention prospérer.

Il soutient ainsi que la procédure est abusive et a pour unique but de tenter de se constituer des preuves dans le cadre de la procédure au fond pendante devant la juridiction en partage et recel successoral

[X] [E] sollicite l’indemnisation d’un préjudice qualifié de « préjudice moral, trouble de jouissance, procédure abusive », sans toutefois relier précisément ces préjudices à une faute qu’aurait commise

- Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive : M. [H] [X] succombe à l’instance et ne caractérise pas en quoi l’action de Mme [V] [D] est abusive.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Moyens des parties La société Liméo demande la condamnation de la société MéO à lui payer des dommages-intérêts dans la mesure où l’unique

Juger que la procédure engagée par Madame [Y] [W] le 14 décembre 2021 présente un caractère abusif.

la fausse déclaration de Monsieur [A] [V] et de Monsieur [L] [C] [M], assuré GMF, - DÉBOUTER Monsieur [A] [V] de l’ensemble de ses demandes A titre reconventionnel - CONDAMNER Monsieur [A] [V] pour procédure

[F] [G] et Mme [U] [V] ép [G] de leurs demandes et les condamner reconventionnellement à la somme de 2.000 euros au titre de la procédure abusiveEn tout état de cause condamner M.

Sur la procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000

Selon lui, la présente procédure est manifestement abusive.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société ARCHI LUMINAL sera rejetée.