CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 788 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PEC sociétés civiles

662fe5cbb89538338ecde7f3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Au nom du principe de la force obligatoire des contrats, ce droit au remboursement permanent doit être respecté et ce, quelle que soit la situation financière de la société.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d0bcdc6046d4748975b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d10cdc6046d474897b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
TJ

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

5] C/ [H] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], dont le siège social

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc382

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du Peuple Français JUGEMENT DU 02 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Association coopérative inscrite à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PFASTATT

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les délais prévus par l'article L.133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d25cdc6046d4721d4e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Minute n° N° RG 25/00119 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKZT Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6eb9a603a692910af98

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En tout état de cause, et comme le relève la caisse, même en neutralisant une somme équivalente à celle des travaux réalisés au sein du domicile de l'intéressée, les plus de 4 000 euros non causés s'ajoutant

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

afférentes au remboursement des sommes de 7.528,06 € et 97.539,97 € et à sa demande de déblocage des fonds y afférents par Maître [D] [L], Notaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196af0ddb778926963067

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A cette audience, Monsieur [O] [V], comparant en personne, soutient qu'il n'a jamais reçu le mail de la caisse l'invitant à adresser à nouveau les pièces justificatives non reçues, qu'il avait pourtant

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

69712929cdc6046d472826a5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, par exception, aux termes de l’article L. 733-3 du code précité, les mesures peuvent excéder la durée de 7 ans dans le cas où l’objectif concerne le remboursement des prêts contracté pour l’

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655204cdc6046d47105f9a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD La société AXA sollicite sa mise hors de cause dans l’instance pendante.

Source officielle
TJ

Référés

678aa9cd5289c7662ca2ba54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] [K] de l’ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire -Ordonner la compensation des comptes courants d’associés avec les apports en numéraires non libérés. -Condamner M.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb34965b5d9df326be8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et indemnités dues au prêteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fc00b52004363346aa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes principales Sur le remboursement des paiements non autorisés Aux termes de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dès lors qu’il ne s’agit pas d’un dommage prévisible ; - les tickets de caisse, annotés par les demandeurs eux-mêmes, ne sont pas au nom de ces derniers et les factures produites sont rédigées en langue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eaf1296b51ba2bd5a53

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [X] [I] Née le 22-12-1994 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Comparante en personne DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1c2cdc6046d47065069

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

représentée Société [5] Chez [6] - [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante, ni représentée Caisse CAF DE [Localité 3] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante, ni représentée Société

Source officielle

Page 40 sur 840

← PrécédentSuivant →