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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PEC sociétés civiles
662fe5cbb89538338ecde7f3
29 avril 2024
Au nom du principe de la force obligatoire des contrats, ce droit au remboursement permanent doit être respecté et ce, quelle que soit la situation financière de la société.
TPX DE GONESSE
6a189d0bcdc6046d4748975b
9 avril 2026
Sur la déchéance du terme En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
6a189d10cdc6046d474897b3
JCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
5] C/ [H] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], dont le siège social
PPEP Civil
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
du Peuple Français JUGEMENT DU 02 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Association coopérative inscrite à responsabilité limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL PFASTATT
9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les délais prévus par l'article L.133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier
Service JCP
69856d25cdc6046d4721d4e8
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Minute n° N° RG 25/00119 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKZT Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/
Pôle social
6696b6eb9a603a692910af98
5 juillet 2024
En tout état de cause, et comme le relève la caisse, même en neutralisant une somme équivalente à celle des travaux réalisés au sein du domicile de l'intéressée, les plus de 4 000 euros non causés s'ajoutant
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
afférentes au remboursement des sommes de 7.528,06 € et 97.539,97 € et à sa demande de déblocage des fonds y afférents par Maître [D] [L], Notaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196af0ddb778926963067
9 janvier 2024
A cette audience, Monsieur [O] [V], comparant en personne, soutient qu'il n'a jamais reçu le mail de la caisse l'invitant à adresser à nouveau les pièces justificatives non reçues, qu'il avait pourtant
Chambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
Toutefois, par exception, aux termes de l’article L. 733-3 du code précité, les mesures peuvent excéder la durée de 7 ans dans le cas où l’objectif concerne le remboursement des prêts contracté pour l’
POLE SOCIAL
69655204cdc6046d47105f9a
9 janvier 2026
impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités
JCP FOND
6a1a0acecdc6046d476c523a
26 mai 2026
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
7 avril 2026
Sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD La société AXA sollicite sa mise hors de cause dans l’instance pendante.
Référés
678aa9cd5289c7662ca2ba54
14 janvier 2025
[F] [K] de l’ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire -Ordonner la compensation des comptes courants d’associés avec les apports en numéraires non libérés. -Condamner M.
CH4 JCP FOND
68683eb34965b5d9df326be8
4 juillet 2025
et indemnités dues au prêteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
4 ème Chambre civile
682e30fc00b52004363346aa
4 avril 2025
Sur les demandes principales Sur le remboursement des paiements non autorisés Aux termes de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
dès lors qu’il ne s’agit pas d’un dommage prévisible ; - les tickets de caisse, annotés par les demandeurs eux-mêmes, ne sont pas au nom de ces derniers et les factures produites sont rédigées en langue
67059eaf1296b51ba2bd5a53
3 octobre 2024
RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [X] [I] Née le 22-12-1994 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Comparante en personne DÉFENDERESSE
Surendettement
6a15f1c2cdc6046d47065069
22 mai 2026
représentée Société [5] Chez [6] - [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante, ni représentée Caisse CAF DE [Localité 3] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante, ni représentée Société
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