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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4dd
11 avril 2024
11 avril 2024
action de Monsieur [O] [E] recevable ; ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [O] [E] et Madame [N] [M] ; DIT que Monsieur [O] [E] est titulaire
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81eadcdc6046d47b1f23f
9 avril 2026
9 avril 2026
de résidence ; DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ; DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021a4fcdc6046d47657937
3 avril 2026
3 avril 2026
greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d55556cdc6046d477069f6
7 avril 2026
7 avril 2026
calendrier défini ci-dessus, le père recevra les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère recevra les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 19 heures ; DIT que le titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd5b01eea4cf01a407b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575170e2901d10fa5029a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Un avenant au contrat de bail a été signé le 03 mars 2020 ajoutant Madame [A] [E] comme co-titulaire solidaire du bail aux côtés de Monsieur [P] [L].
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69655f31cdc6046d47113c1d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre l’enfant au parent titulaire
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
697725e4cdc6046d47bdd4c5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; Précise les points suivants : - le titulaire
Source officielleService JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
précisé que : - les trajets sont effectués par le parent qui en a la charge ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecdbbcdc6046d47e77611
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle expose être née et avoir toujours vécu et travaillé en FRANCE jouir de la possession d'état de française en ce qu'elle est titulaire d'un passeport français, expiré le
Source officielleSection des Référés
69ced3dccdc6046d47e7f043
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 815-3 du code civil dispose que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration
Source officielleJAF section 4 cab 3
6627fd1b42439575e2f7e2ca
23 avril 2024
23 avril 2024
semaine chez le parent en charge normalement de ladite semaine, puis deux alternances de deux semaines puis une dernière alternance d'une semaine avant la rentrée ; DIT que dans tous les cas, le titulaire
Source officielleChambre des Référés
668c32e2894f7f4d2e0bbd72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions elle expose que la société SPYZZA, titulaire du bail a fait l’objet d’une dissolution amiable le 14 janvier 2008 sans que qu’elle en soit informée et qu’elle s’était aperçue
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec753e3bdd077866e96
9 juillet 2024
9 juillet 2024
enfant au plus tard une heure après l’heure fixée, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit d’hébergement pour toute la période concernée ; DIT que le titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3fd33109fd079aca94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleREFERES GENERAUX
6866d5c3d33109fd079b20b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [B] née [S] [D] à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé en vue d’obtenir la désignation d’un expert chargé de déterminer si celle-ci était titulaire
Source officielleCh1.5 JAF
6866f25ed33109fd079b7aba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ainsi que les ponts éventuels qui précède ou suit une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement (fins de semaine - vacances) sera automatiquement intégré dans cette période, DIT que le titulaire
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b4a2273490db107f71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ; DIT que le titulaire
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e0c548223b2c7a26ef7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.
Source officiellePage 40 sur 362