L’immeuble, étant la résidence principale de la famille et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle de Madame [I], n’a pu être vendu qu’en décembre 2022, en fin de plan.  

, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat

[R] [M] à vendre son bien à l’amiable et Fixer le prix plancher de la vente à 130.000 € nets vendeur. Lors de l’audience, Mme [U] [Y], divorcée [M], est présente.

En application des articles L.217-4 et L.217-5 du code de la consommation, applicable, conformément à l’article L.217-1 aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel,

professionnelle.

Sur le fond, il est établi que la SCI NAD souhaitait ardemment acquérir le bien en cause, que madame [X] a vendu à d'autres acquéreurs.

Il ne conteste pas le bien fondé de la demande en paiement et déclare avoir vendu le véhicule.

des fonds au profit du vendeur.

Pour conclure à sa mise hors de cause, Mme [Y] attribue des fautes tant à sa mandataire la Sas Jegobat qu’au lotisseur - vendeur la Snc [Adresse 6].

Monsieur [B] [H] a vendu le véhicule litigieux le 13 mai 2023. Contact pris avec ce dernier, aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 N° RG 24/00513 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYHZ DEMANDERESSE : Madame [R] [V] née le 18 Mars 1969 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) Profession

Le vendeur a pris en charge des réparations au titre de sa garantie vendeur mais en raison de la multiplication des désordres suivant une note manuscrite du ROYAL AUTO GARAGE et tenant une attestation

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

dans l’état dans lequel l’expertise est intervenue, certains éléments auraient dû alerter Madame [O] sur son état et sur la gravité du vice - de nombreux vices étaient apparents pour un acheteur non professionnel

CONSEILS BOURGOGNE, Avocat au Barreau de Dijon, ET : Monsieur [J] [A] [E], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (Ex URSS) de nationalité française, demeurant [Adresse 7], Débiteur saisi, non

professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n'aient été

Le 28 mai 2024, la société civile professionnelle d'avocats Dartois et associés a déposé des conclusions au soutien des intérêts de Mme [F].

TRIBUNAL PRÉSIDENT : Philippe JUILLARD GREFFIÈRE : Laëtitia COURSIMAULT — DEMANDEUR A L’INCIDENT DEFENDEUR A L’INSTANCE Monsieur [L] [O] né le 21 Août 1958 à [Localité 6] de nationalité Française Profession

Les vendeurs ne peuvent pas non plus utilement invoquer la clause suivant laquelle les acquéreurs, en connaissance de l’absence de déclaration préalable de travaux et des renseignements pris, ont indiqué

[J] [B], non professionnel, était de bonne foi et ne connaissait pas les vices éventuels de la chose Juger qu’il a donné toutes les informations en sa possession et a remis à son mandataire l’ensemble