tant qu'aucune décision de justice n'est rendue, de sorte que l'action est recevable.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [Y] [V] devant le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des

à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

2022 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sadia CHELBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11455 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG7B N° PARQUET : 20/1014 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, agissant des les droits de Monsieur [Z] [R] et Madame [X] [D], a fait signifier à Monsieur [O] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11454 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG7A N° PARQUET : 20/1011 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11453 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG67 N° PARQUET : 20/1013 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11456 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG7D N° PARQUET : 20/1010 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B.

Ce moyen sera en conséquence écarté.

2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; RAPPELONS que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http

Le renonçant n’ayant aucun droit sur l’actif successoral de son père et seuls ses enfants, demandeurs à l’instance, ayant la qualité d’héritiers de Monsieur [S] [H], il s’ensuit que les moyens des défendeurs

Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action civile est mise en mouvement(...).

Elle indique également avoir régularisé la situation en demandant une conciliation auprès d'un conciliateur de justice et qu'en tout état de cause, son action échappe à l'exigence de conciliation.

Il fait valoir que la demanderesse n'a pas déposé une copie de l'assignation au ministère de la justice.

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

[T] [J] in solidum à verser au Syndicat des copropriétaires de [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son Syndic la société par actions simplifiée IMMOBILIERE [V], une somme de 1 000 € au titre de

Par actes d'huissier de justice du 2 mai 2023, Monsieur [F] [T], la SCI WESTATES, la SCI BELSTATES, Madame [N] [Y] veuve [X], Madame [K] [X], Monsieur [S] [X] et Monsieur [J] [X] ont saisi le tribunal

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé au greffe une note en cours de délibéré le jeudi 2 mai 2024.

DEMANDERESSE La société DOSLE Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège