Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR : Madame [T] [O] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne Vu les articles 385, 406, 468, 641

capital de 10.000 euros Dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 6] Et dont l’établissement principal est sis [Adresse 3] – [Localité 4] Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 917 649

AJCONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 641 247 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00531 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRC MINUTE N° 25/647

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02593 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQGY AFFAIRE : [K] [C] C/ [X] [F] 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE CADUCITÉ

audience de CONFÉRENCE du 25 Mars 2024 à 09h00 près la 2ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles pour observations sur la caducité de l’assignation en raison de son placement tardif (articles 641

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

SCI DU [Adresse 4] (RCS de Nanterre 392 646 659) [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la S.E.L.A.R.L.

justifie du bien-fondé de sa demande de paiement à l’égard de Madame [P] [Y] à hauteur de 62 500, 08 euros : au titre du loyer échu impayé : 1 853, 48 euros ;au titre de l’indemnité de résiliation : 60 646

Vu les articles 646 et 1353 du code civil, Vu les articles 9, 263 et 750-1 du code de procédure civile, En l’espèce, Monsieur [F] [K] et Madame [D] [H] sont propriétaires d’un terrain bâti sis [Adresse

en date du 9 juin 2020 [G] [P] et [V] [K] épouse [P] ont donné à bail à [Y] [M] et [D] [I] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 6], [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 646

JOSS THERMIE, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 883 646 416 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE DEFENDEUR Madame [X] [U] [Adresse 4]

numéro 11 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31100), sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété consistant en un LOCAL COMMERCIAL PROFESSIONEL (lot n°649

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. » Il résulte enfin des articles 641

], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social; défaillante La Société L’AUXILIAIRE, Société d’assurance à forme mutuelle, n° SIREN est 775 649

; - en tout état de cause, condamner Mme [E] [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la lumière de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647

L’article 649 du code de procédure civile dispose : La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

SPEEDCAR 34, immatriculée sous le numéro 928 650 647 du registre du commerce et des sociétés de Montpellier, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son Président [Z] [L], domiciliés