: 24/00034 S.E.L.A.R.L. [5] prise en la personne de Maître [O] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [P] [N] née [E] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Valérie GARCON

IN ‘LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [K] [N] Monsieur [A] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christine GALLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GARCON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GARCON ■ Charges de copropriété N° RG 24/12400 - N° Portalis

assistée de Emma LE BERRIGAUD, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet Monsieur [L] [S] né le 08 Octobre 1927 à [Localité 3] (HAUTE GARONNE

Au cas présent, il ressort de la lettre en date du 22 Janvier 2026 que la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable M.

LE PREFET DE TARN ET GARONNE notifiée le 30 Décembre 2024 à 09 heures 54 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 Décembre 2024 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2025 à 8 heures 26

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 03 Janvier 2025 à 14 heures 34, concernant : Monsieur [R] [G] né le 15 Janvier 1969 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Octobre 2024 à 11h41, concernant : Monsieur X se disant [...] né le 23 Septembre 2005 à [...] de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Juge des

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Juillet 2025 à 10h39, concernant : Monsieur X se disant [C] [V] né le 05 Mars 2001 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Vu la deuxième ordonnance du Vice-président

Par acte du 5 février 2025, dénoncé le 6 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [I] [T] et Madame [S] [N] ont fait assigner en référé Madame [X

10 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par notification du 2 avril 2024, la [3] ([1]) de la Haute-Garonne

[H] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

1] 1973 à [Localité 2] (BENIN) demeurant [Adresse 1] Ayant pour Avocat Me Anne-sophie HIBON PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [M], [U] [X] épouse [D] [E] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (GABON

assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Valérie GARCON

HENRAT ET GARIN Syndic. de copro.

barreau d’ORLEANS Société SMA BTP Rep/assistant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS ORDONNANCE DE JONCTION 22 Mai 2026 Nous, monsieur TICHIT, juge des référés, assisté de monsieur GALLON

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 02 juillet 2025.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 sepetmbre 2025.

condamnation de Monsieur [V] [A] en tous les frais et dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 octobre 2025. A l’audience du 03 février 2026, la S.A.