DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 3 avril 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEURS

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 _________________________________

Par jugement du 3 avril 2025, la société BATIGUA a été placée en liquidation judiciaire.

En défense, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines est représentée par son conseil et n’a pas d’observations à formuler.

* Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la

En défense, Mme [R] [D] représentée par avocat, demande au juge des référés de : -JUGER que Mme [D] n'est pas débitrice de mauvaise foi ; -JUGER que les effets de la clause résolutoire du contrat de

Par jugement rendu le 11 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] s’est déclaré territorialement incompétent.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/239 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00231 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRHU JUGEMENT AFFAIRE : [M] [J] C/ CPAM DES [Localité

/5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 24/00296 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHLV N° minute : NAC : 89E Notification le : CCC par LRAR à : . Société [1] .

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 22/01136 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7JH COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

Ils estiment qu’elle est en conséquence de mauvaise foi et de mauvaise volonté et prive une famille dans le besoin d’un logement de cinq pièces.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Vu l'ordonnance de référé de juge des contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/05916 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTJM AFFAIRE [Z] [R] C/ S.A.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

A l’audience du 19 mars 2026, Madame [Y] [N] a demandé au tribunal de : - constater que le juge de l’exécution de [Localité 4] par jugement du 28 avril 2016 a constaté que le régime social des indépendants

S'il appartient au juge de l'exécution de respecter l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes en date du 8 août 2025

[D] [B] a assigné devant le juge des référés les époux [C] aux fins d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, DEBOUTE M.