TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES EGL/ CS N° RG 24/00521 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQG7 MINUTE N° 26/053 DU 07 Avril 2026 Jugement du SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE : S.C.I.

portant sur la déclaration d’utilité publique avec enquête parcellaire et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de SAINT-RAMBERT-D’ALBON, ALBON et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS

sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 588 substitué par Me YASMINA BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 DÉFENDERESSE CPAM DU VAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY __________________________________

[T] [H] de faire connaître ses intentions sous quinzaine ; pli vainement réitéré le 12 juin puis le 27 juillet 2025.

La société G2M est intervenue aux fins de réparation et de maintenance, en vain.

et droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val-de-[Localité 6] Domicilié en cette qualité au siège social de l’administration des douanes et droits indirects de Centre-Val-de-[Localité 6],

Il n'y a pas trace au dossier d'éventuels ajouts en cours de procédure.

01165 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLYU DEMANDERESSE : S.A. [5] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me OUADHANE DEFENDERESSE : CPAM DU VAL

Une sommation de payer lui a été délivrée le 22 mars 2024, en vain, il reste devoir la somme de 13543,22 euros.

RESIDENCE [Adresse 2] C/ [O] [F] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie

Monsieur [C] a sollicité un délai supplémentaire pour déménager son matériel, qui lui a été accordé jusqu’au 9 avril 2024, en vain.

de [Localité 7] sous le n°482 542 917, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine VANNIER

SPORTES  + 1 CC Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE [C] [P] c/ Caisse CPAM DU VAR

[Y] [S] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 14 mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sébastien

40%), - condamner la SMA BTP à relever et garantir la SARL AJM CONSTRUCTION de toute somme à laquelle elle serait condamnée et relative aux travaux rendus nécessaires en raison des remontées d’eau à travers

BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 2] sis [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic, laSARL LE SYNDIC

En outre, une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

Zouhaire BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1407 DEFENDEUR CPAM DE [Localité 12] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 CPAM DU VAL

La BNP Paribas produit aux débats un document intitulé « Trace des opérations de virements du compte de M.