MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte », dès

Par dernières conclusions en réponse notifiées par RPVA le 11février 2026, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’[Etablissement 1] a demandé au juge des référés de : ➞ dire et juger que

Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire”.

L’injonction délivrée aux parties par le juge de la mise en état de rencontrer un médiateur suivant ordonnance du 09 novembre 2023 n’a pas abouti.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Décembre 2023, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

Elles ont opposé un refus de garantie pour absence d'ouvrage, le 27 janvier 2020.

Livre, -rejeté les fins de non-recevoir opposées par la société Hachette Livre à la société BEAC tirées de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le

[Adresse 3] représenté par son syndic, la société KEY SOLUTIONS (enseigne ORPI), dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats

de ce chef, a condamné la S.C.I.

contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ; - dire et juger que le dol allégué n'est nullement établi et que les conditions du prononcer de la nullité de ces chefs ne sont pas remplies; - en conséquence

En conséquence il n'y a pas lieu à indemnisation de ce chef de préjudice.

Lorsque l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue au jour du jugement de première instance, la consistance des biens s’apprécie à la date du dit jugement.

Quant au quantum horaire discuté en demande, il doit être observé que les critiques formulées par les consorts [W] avaient été soumises à l'appréciation du Docteur [K], lequel n'a pas jugé opportun de

sont en tout état de cause mal fondées et irrecevables pour avoir été présentées au juge du fond au lieu du juge de la mise en état et avant le dessaisissement de celui-ci.

COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

PAR CES MOTIFS Le Juge des expropriations des Yvelines, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, FIXE à la somme de 1.007.000 euros le prix d'acquisition

[E] [T] [J], conclut au rejet de cette prétention qu’il juge infondée.

La société MATMUT s’oppose à l’indemnisation de ce chef de préjudice, faisant valoir l’absence de justification quant au reste à charge après remboursement de la CPAM et de la mutuelle complémentaire,

Elle relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond et la demande du bailleur ne peut en conséquence être accueillie en l’espèce par le juge des référés qu'à concurrence du montant du loyer courant,