étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

JUGEMENT Prononcé en ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

l'existence de facteurs de risques psychosociaux ; qu'a contrario, l'employeur n'apporte nullement la preuve d'une absence d'exposition au risque de ce salarié au sein de sa structure, les problématiques

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M.

[F], n’a émis aucune réserve sur l’éligibilité de M. [F] au chômage partiel.

de l'employeur ne prive pas ce dernier de la possibilité d'opposer au salarié, qui invoque l'existence d'une faute inexcusable, l'absence de caractère professionnel de l'accident.

mal fondé ; - débouter l’employeur de son recours.

ayant remis à l’occasion d’un contrôle des pièces à l’URSSAF, sans avoir été habilités par leur employeur.

Le 10 octobre 2017, les délégués du personnel rappelaient à nouveau à l'employeur l'absence de mesures prises à la suite de l'intrusion d'une personne extérieure au mois de janvier 2017 : " Qu'en est-il

Le tribunal relève qu’il ressort des pièces versées aux débats qu’une IRM, condition médicale réglementaire pour caractériser la désignation de la maladie et objectiver la pathologie, a été réalisée par

Elle fait valoir en dernier lieu que la demanderesse ne peut prétendre au moindre préjudice en l’absence de faute prouvée de ses services.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il convient de relever que si l’hôtel employeur sollicite du tribunal de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formulées par Madame [T] à son encontre

Elle sollicite le rejet de la demande de Madame [Y] et relève qu'il appartient à la requérante de se retourner contre son employeur si elle l'a remboursée.

Toutefois il sera relevé que la demande d’indemnisation formulée par M [Z] [W] s’adosse sur la faute inexcusable de son employeur qui a été reconnue par jugement du pole social du tribunal judiciaire de

Me KATZ DEFENDERESSE : [9] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Or, il ressort des dispositions susvisées qu'aucune obligation légale n'impose à la Caisse de transmettre l'avis du premier [8] à l'employeur, seule l'obligation de notifier immédiatement sa décision de

[I] [Z] a relevé appel de la décision.

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

La caisse soutient qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que Monsieur [M] ait été autorisé à poursuivre son activité professionnelle auprès de son second employeur de la part du médecin du travail

3] Ayant pour avocat Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur