- DIRE ET JUGER que le lien de causalité direct et essentiel entre la maladie de Monsieur [O] et son activité professionnelle est établi.

fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.

fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.

fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.

fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.

fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.

fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.

professionnelle (affaire RG 16/2219), - Surseoir à statuer : - dans le cadre de l'instance se rapportant à la contestation qui concernait la maladie professionnelle (affaire RG 16/2219), - dans le cadre

Elle se prévaut également de l’absence d’avis motivé du [16] pour établir un lien entre la pathologie déclarée et l’ activité professionnelle.

son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle 8.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

6LQO Date du Recours : 02 mai 2025 Objet du Recours :saisine sur renvoi par la juridiction d'appel : conteste la décision de la cra en date du 26/04/2022 : sollicite la reconnaissance du caractère professionnel

à toute activité professionnelle pendant encore une durée indéterminée ».

son activité professionnelle ou scolaire ; 2.

d’activité professionnelle - une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle. - une restriction dans l’accès à une activité professionnelle Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires

ou de changer d'activité professionnelle ; 22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l'état séquellaire entraîne d'autres répercussions sur son activité

La société LE PAVILLON AUX FLEURS est une SARL ayant notamment pour activité l’achat et la vente de tous articles d’horticulture (extrait Kbis).

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Il résulte de ce qui précède que la discussion entre Madame [D] [R] et la [12] relève d'un différend d'ordre médical concernant la date d'aptitude à la reprise d'une activité professionnelle quelconque

Il retient que les activités de « commerce » et celles des « services » regroupent des secteurs d'activité très différents, qui n'ont pas de lien de connexité entre eux, qu’il n'existe pas non plus de