- Sur le bien-fondé du prononcé de la résiliation : Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, dans sa version applicable au présent jugement, la résolution résulte soit de l’application

Dans leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, les sociétés AXA et EXAOM, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et des article

En application de l’article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Par ailleurs, l’article R444-55 du code de commerce dispose : « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

31, 367 du Code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, Vu les articles 578, 724, 815-2, 815-3, 1102, 1103, 1104, 1180, 1193, 1194, 1217, 1224, 1227, 1240, 1241, 1832

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »   Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail : En application des dispositions combinées des articles 1224 et

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

1343-2 du code civil ;Condamner la société L'Immobilière Groupe Casino à payer la société [W] la somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner à la société L'Immobilière Groupe

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224

En application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [Q] et la Cie AXA France IARD à lui payer :314,37 euros sous réserve de frais futurs, 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire1200 euros

des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience du 3 février 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail”.