Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 JANVIER 2024 N° RG 23/01463 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUON Code NAC : 54G DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA

le 04 septembre 2024), au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la société LE HERISSON DE PONTPOINT demande au tribunal

Par deux lettres recommandées avec avis de réception en date du 23 août 2023, l’assureur de protection juridique de Monsieur [O] [I] a demandé à la SAS [B], sur le fondement des articles L217-9 et suivants

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à prononcer une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, - dit que l’indemnité

la remise des clés, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

de l’article 1343-2 du Code civil

L'article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

d'un montant égal à celui fixé par le contrat de bail d'habitation ; - Le condamner à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens y compris

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ;condamner la société Société Générale à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.