du code de commerce.

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

Au soutien de sa demande d’indemnité d’occupation, il se fonde sur l’article 815-9 du code civil et expose que Monsieur [C] [T] [W] occupe le bien immobilier indivis depuis août 2023.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement

La capitalisation des intérêts ayant été demandée, il y a lieu de l’ordonner conformément aux dispositions de l’article 1343 – 2 du Code civil. B.

Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. 2.2Sur le moyen tiré de l'urgence Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure

Il s’en suit que Monsieur [X] [H] et Madame [G] [N] ne peuvent plus se prévaloir de leur créance à l’encontre de Monsieur [X] [Y], en application de l’article L.643-11 du code de commerce et ne peuvent

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 23], poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.A l’appui de ses demandes et sur le fondement des articles 1102, 1103, 1105 et suivants du code civil, le société ENEDIS fait valoir

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB devaient s’exécuter jusqu’au 17 avril 2023 (le

Sur l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie