I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

LOGIREP au capital de 105 138 624 €, immatriculée RCS [Localité 2] 393 542 428, représentée par son Président du Directoire en exercice Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

Le montant du litige s’élève à la somme de 623 €. MOTIFS Aux termes de l’article 1302 du Code civil , «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

rectificatif de la 3ème Chambre civile en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Or, comme le rappellent à juste titre les défenderesses, l'article L.622-7 I du code de commerce dispose : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

HERVE THERMIQUE RCS DE TOURS 627 220 049 représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243, Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

* Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SARL INTERIM SANS FRONTIERES a assigné la SASU GRAND BLEU, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, devant le Président

L'article L. 412-4 du même code dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut,

L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.

En application des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerces applicables à la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

En application de l’article 473 du CPC, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

Société SMABTP immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 684 764 (contrat A VIGNOLA n°1209000/001 328673/037) représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628