* Sur la demande d’appel en cause L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il doit être souligné qu’à aucun moment dans son audition, l’intéressé n’a exprimé d’opposition claire à la décision d’éloignement.

La demande présentée par Mme [I] tendant à voir ordonnée la capitalisation des intérêts est l’accessoire de sa demande en paiement desdits intérêts.

d'audition de Monsieur [J] établi le 9 avril 2026 (erreur matérielle sur la date notée du 10 avril 2026) ; Vu les observations écrites formulées par Maître Houria MEHDI, avocate au barreau de Grasse

X se disant [X] [B], notifiée à l’intéressé le 29 septembre 2025 à 15h18 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 02 octobre 2025, reçue et enregistrée le 02 octobre 2025 à 08h54 au

, les policiers étaient dans leur bon droit d’interpeller l’intéressé pour le placer en garde à vue pour ces faits constituant une infraction punissable de l’emprisonnement (infraction de circulation avec

à payer à Monsieur [S] [D] une indemnité d'occupation fixée à 200 euros par mois, à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024 et jusqu'à l'évacuation complète et définitive des parcelles avec intérêts

Souffrant de sensations d’instabilité et d’une diminution de l’acuité auditive, Madame [M] [V] déclare avoir fait pratiquer un scanner des rochers le 8 février 2016 - scanner dont les conclusions sont

A la lecture des pièces versées et notamment de l’audition administrative de l’intéressé, il apparaît que Monsieur [E] a déclaré résider chez un ami, précisément à l’adresse à laquelle celui-ci exécute

de saisine de la gendarmerie de Thoissey et d`autre part; dans les procès-verbaux d`audition des protagonistes des 20 et 21 août 2020.

L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence.

La décision contestée est fondée sur la menace pour l’ordre public que représente l’intéressé du faits de condamnations antérieures, de la soustraction de l’intéressé aux précédentes mesures d’éloignement

La preuve de la cession du véhicule n’est pas produite et dans son audition Monsieur [P] [M] évoque dans un premier temps un “don” avant d’évoquer une “vente”.

des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

A l’inverse, il serait démontré le parfait soin apporté à ses chats et qu’ils seraient bien nourris.

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [M] [V] a refusé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 13 septembre 2024, comme l’atteste le procès-verbal rédigé le même jour. Un vol est prévu pour le 18 octobre 2024.

X se disant [F] [T], notifiée à l’intéressé le 30 mars 2025 à 16h45 ; Vu le recours de M.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment