Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2021, la Fondation [Adresse 9] a fait assigner la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir, au visa

C’est dans ces circonstances que par actes introductif d’instance du 19 et 23 juillet 2024, Mme [I] a fait assigner Maître [V] ainsi que la société [1] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Il précise qu’étaient annexés à l’acte d’acquisition du bien, un diagnostic technique et un rapport d’expertise faisant état d’un dégât des eaux.

de contrefaçon de marque, à titre subsidiaire -dire que la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH a commis des actes de concurrence déloyale et parasitisme, en tout état de cause -débouter la SAS DISTILLERIE

Elle constatait les anomalies suivantes : Facturation d’actes non réalisés, Facturation d’actes et frais annexes non prévus par le Titre XVI de la deuxième partie de la NGAP, Surfacturation d’actes, Facturations

Par acte du 14 janvier 2020, [E] [J], représentée par son tuteur, a vendu les lots n°261, 75 et 151 de l'immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 15].

L'acte authentique de vente en l'état futur d’achèvement a été régularisé le 28 juillet 2011 avec la SCI [Localité 7] Céline.

Par courrier officiel du 2 octobre 2019, le conseil de la société EPOKA a pris acte de la résiliation fautive et unilatérale du contrat par la société SNACKIN’SIDE et a maintenu ses demandes d’indemnisation

En l’absence de résolution amiable de leur différend, par acte en date du 11 novembre 2023, la SELAS IMAGERIE MEDICALE [R] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille la SAS DEFILEASE.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

banques, sont soumis aux dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux parmi lesquelles figurent une obligation de vigilance renforcée à l'égard de leur clientèle, et demeurent responsables des actes

Par acte d'huissier en date du 13 mars 2023, Madame [F] [D] [N] née [S] a fait assigner Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation in solidum au

Souhaitant récupérer le logement, les consorts [O] ont fait signifier à Mme [R] une sommation de déguerpir par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023 à laquelle l’intéressée n’a pas

Suivant acte introductif d’instance du 10 avril 2024, Monsieur [I] [M] a attrait la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : - Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à payer

En conséquence, il y a lieu de déclarer Mme [S] [P] solidairement responsable des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Parallèlement toujours, il a, par acte du 6 novembre 2020, fait assigner ses cohéritiers en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de recevoir une avance en capital.

Son mode opératoire ne peut donc être critiqué et il ne peut y avoir de contestation sur l’authenticité du tuyau et du raccord décrits et pris en photographie dans son document.

de résultat d’enquête de l’Administration des Douanes (pièce n° 8 en demande) notifié à la société NORD ESTER qui le verse aux débats qu’un DVD était joint à ce document, qui mentionne au titre des actes

Sur le moyen tiré de l’ouverture du site par ses gardiens, elle oppose l’absence d’authentification de la vidéo produite.

De son côté, [I] [D] a accepté la succession par acte du 2 mai 2005.