Sur ce, L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose que « I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Par requête du 18 décembre 2025, reçue le 23 décembre 2025, la SAS [W] Galeries Lafayette a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation de Mme [H].

Ils rappellent que l’arrêt du 9 juin 2022, confirmé par la Cour de cassation le 21 décembre 2023, est définitif et doit recevoir pleine exécution.

En l’espèce, la saisie porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

La SAS FORD France, représentée par son avocat, a formulé oralement protestations et réserves d'usage.

La caisse soutient en défense que Madame [K] a continué d’effectuer une activité non autorisée durant son arrêt de travail ; elle fait valoir que lesdits certificats médicaux n’ont en tout état de cause

commissaire de justice instrumentaire, le créancier saisissant et de pouvoir contester la saisie dans les délais légaux.

EXPOSE DU LITIGE Le 12 septembre 2017, la SAS [1] a procédé à une déclaration d'accident concernant l'une de ses salariées, Mme [J] [O].

Elle n’est pas opposée à la mise hors de cause de la SAS TETRIS ASSURANCE.

[L] [R] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Au soutien des ses prétentions, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie fait valoir qu’après un signalement de service recours contre tiers de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse s’est aperçu

Il résulte de la combinaison de ces textes que le bailleur personne morale autre qu’une société civile familiale, doit, d’une part, saisir la CCAPEX (ou signaler la situation d’impayés la Caisse d’allocation

et la caisse et que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié

La SCI rappelle que l’engagement d’une procédure de saisie immobilière est un acte de disposition, le créancier poursuivant pouvant être déclaré adjudicataire en cas de carence d’enchère, donc être dans

Le 24 juillet 2005, la société Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche a fait publier un commandement de payer valant saisie immobilière du bien cadastré section AV [Cadastre 1].

- lorsque le saisi demande l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi, - lorsque le saisi sollicite la suspension de la procédure pour cause de surendettement.

La SAS LOB Immo sollicite de voir : A titre principal : - Débouter la SCI LBLM Immo de sa demande d'expertise, - Mettre hors de cause la SAS LOB Immo, - Condamner la SCI LBLM au paiement de 2 000 euros

En défense, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est régulièrement représentée.