1] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître RSD AVOCATS de la SCP RSD AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [D] [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 5]

[Adresse 3] non comparante Madame [P] [Y] [H] épouse [A], demeurant [Adresse 6] non comparante Madame [F] [R] [H] épouse [S], demeurant [Adresse 5] non comparante Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse

[Z] [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 442,77€ hors charges.

LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE [Adresse 2] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [C] [K] [F] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir DÉFENDERESSE : Madame [A] [L] [Adresse 3] [Adresse

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Les majorations de retard appliquées par l'organisme du fait de l'absence de règlement dans les délais impartis s'élèvent à 8 € pour l'échéance du mois de février 2020 et à 4 € pour l'échéance du mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04788 N° Portalis DB3S-W-B7J

3] [Localité 1] DÉFENDEUR : Mme [U] [L] épouse [T] représentée par l’association [5] en qualité de tuteur [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean GRESY, avocat au barreau de

Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09927 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TDS N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mardi 30 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [Y], demeurant [Adresse

[P] [X] [Adresse 1] [Localité 3] DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal

NIETOMECA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] S.A.

; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT N°24/03184 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04849 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WTF6

A l'audience du 14 juin 2023, cette citation a été déclarée caduque.

Sur la demande de relevé de caducité En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Madame [H] [Y], bien qu’ayant reçu assignation à étude du fait d’une erreur dans l’adresse visée à l’acte, a comparu. Elle a indiqué avoir tout réglé.

2] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [K] [F] [W] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir DÉFENDERESSE : Madame [E] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non Comparante

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.