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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
697407c9cdc6046d477e9090
9 janvier 2026
La loi ELAN s’applique à tous les bailleurs, Le conseil de Mme [P] [Y] [V] fait valoir que sa cliente n’est pas une profes-sionnelle, elle a pris contrat de bail pré-imprimé, l’a rempli avec sa locataire
Chambre 3 cab 03 C
65b2b329fd6229a4e58a3a56
25 janvier 2024
Ce contrat daté du 20 février 2019 a été retourné signé par Monsieur [J] le 28 février 2019.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f8e5858823c56e0cb95a
10 janvier 2024
obligations contractuelles, contractées respectivement par chacune, dans le cadre du contrat de vente et dans le cadre des contrats de prêt.
5ème chambre 2ème section
6967f7becdc6046d47509ed0
8 janvier 2026
Il précisait également que Madame [L] [U] n'avait jamais contacté le service client d'Abritel le 29 mai dernier car l'envoi du message avait été fait à l'hôte et non à leur service.
Chambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
Les époux [I] sont clients de la société BNP PARIBAS.
JEX cab 2
691af3fc5222181ceeb8941f
13 novembre 2025
Sur l’apparence de créance Il est constant en premier lieu que les sociétés TUNISAIR TECHNICS, filiale de TUNISAIR, et LONE STAR GROUP ont conclu les 13 et 21/03/2018, un contrat portant sur la maintenance
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
Enfin, les conditions générales “adoptées par la CNP du 31 mai 2016", jointes au contrat, prévoient dans leur article 7 qu’en “cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple: défaut de
9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
La BNP PARIBAS était tenue de l'exécuter sans s'immiscer dans les affaires de ses clients.
PCP JTJ proxi fond
66883a12342d338c20d3165a
4 juillet 2024
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
11ème civ. S4
686848594965b5d9df32868c
4 juillet 2025
LA DATCHA [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
de crédit souscrit entre Monsieur [U] [W] et la SAS SOGEFINANCEMENT le 11 mai 2021; En conséquence, CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre Monsieur [U] [W] et la SAS SOGEFINANCEMENT
Référés
69d56426cdc6046d47717159
7 avril 2026
L’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
S'agissant du cadre du contrat, elle soutient que Monsieur [Z] [V] n'en justifie pas.
PPP Surendettement
66edb85823308db0e5f1592e
Monsieur [T] [O] travaille actuellement en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 03 juillet dernier.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
fonds entre les mains de la SAS CONTACT ENERGIE sans obtenir leur accord et a considéré a posteriori que le contrat de prêt n’était pas finalisé.
PCP JTJ proxi requêtes
660ef073fbb79e8fd3d33057
4 avril 2024
L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
696e809bcdc6046d47e99501
[T] accepte le devis, Le GARAGE DU CERCLE commence la réparation et « suite au démontage » constate que « le volant moteur est à remplacer ainsi que le contacteur de marche arrière », Le devis initial
65aec10a54a01215df77968d
18 janvier 2024
Le règlement CE 593/2008, en l'absence de choix de la loi applicable par les parties, précise à son article 4 les modalités des lois applicables en fonction des types de contrats : - concernant les contrats
3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
Estimant que la société DIGIMIND captait par le biais de ce logiciel de nombreux articles payants de leurs journaux à destination de ses clients, sans que des abonnements aient été contractés à cet effet
687005cab8daa57c7f66a751
3 juillet 2025
Le 09 mars 2020, lors de la chute de valeur de l'actif H2O MULTIBONDS, il a procédé à deux arbitrages : l'un de 83.408,99 euros via le contrat FORTUNEO VIE et l'autre de 260.482,94 euros via le contrat
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