Selon acte sous seing privé en date du 30 novembre 2020 à effet au 1er décembre 2020, la société VILOGIA a donné à bail à [U] et [J] [N] ce même logement, moyennant un loyer mensuel initial de 723,38 €

Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 4 juillet 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 9 octobre 2025.

Monsieur [W] [S] et Madame [D] [M] ont délivré congé pour le leur logement, sollicitant un délai de préavis d’un mois, par lettre recommandée reçue en date du 19 août 2024.

Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 16 juillet 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 855,27 € représentant les loyers et

[G] [O] en date du 2 septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 4 février 2020, la SA HALPADES a donné en location à Mme [P] [C] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Il fait état de l’occupation du logement litigieux sis [Adresse 8], par M. [C] [L] et ses deux enfants mineurs.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 1er juin 2023, Mme [F] [I] épouse [J] a donné en location à Mme [X] [P] un logement meublé situé [Adresse 4] [Localité 1].

Invoquant une occupation sans droit ni titre par Mme [C], par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la société CDC Habitat social a fait assigner cette dernière devant le juge des

euros, au titre des loyers et provisions sur charges du logement et du garage (n°4056), restés impayés, arrêté à la date du 22 décembre 2023, et visant les clauses résolutoires prévues aux baux. ***

Au soutien de ses prétentions, l’Association TRAJET fait valoir que Monsieur [M] [F] ne détient plus aucun titre d’occupation sur le logement mis à sa disposition depuis le 6 septembre 2023, date d’expiration

, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 31 octobre 2017 consenti par la société Dauphinoise pour l'Habitat, Monsieur [X] [C] a pris en location un logement situé [Adresse 1] [Localité

Le conseil de Mr [Y] précise que Madame [J] a donné congé et que depuis cette date, les troubles ont cessé.

Au soutien de ses demandes, la SAS EPJ INVEST fait valoir que l'occupation par Madame [W] [T] du logement lui cause un préjudice matériel et financier tenant à l'impossibilité de disposer du bien.

Pour ce faire, elle loue des logements qu'elle sous-loue aux personnes concernées. Suivant contrat de mise à disposition temporaire du 10 mars 2021, l'association a mis à la disposition de M.

de rappeler que le logement occupé par Monsieur [W] [O] [B] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Sur l'indécence du logement Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.