limine litis, l’exception de connexité sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile et demande le renvoi de la cause et de l’ensemble des parties devant le tribunal judiciaire de Marseille

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 mai 2026 à laquelle Mme [N] a maintenu ses demandes.

La Financière de l’Europe le 21 février 2025 ; Selon l’article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

La présente affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du juge de l’exécution du 13 février 2026.

SUR CE Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Le 16 janvier 2025, il a été dressé un procès-verbal de constat à la demande de Madame [C] [B] s'agissant de travaux de rénovation entrepris.

En défense La caisse primaire d’assurance maladie, reprenant ses observations écrites, sollicitait du Tribunal de : déclarer bien fondée la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée soulevée par la

et de les renvoyer au fonds.

Dans ces conditions, Mme [H] saisit la justice pour demander la résolution de la vente pour inexécution, par la venderesse, de ses obligations, à savoir : -la non remise d’une robe de cocktail payée en

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de renvoi La décision de renvoyer ou non une affaire est une mesure d’administration judiciaire. Un renvoi a déjà été accordé à la SASU Mega Energie.

[R] demande au juge de la mise en état de juger que les demandes de la SCI BESMON se heurtent à une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir à son encontre, de la débouter de l’ensemble de

L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 21 janvier 2025. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, Madame [V] demande au juge aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Pour s’opposer à cette fin de non-recevoir, l’association [G] [U] association expose fonder ses demandes à l’encontre de M.

pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les consorts [P]/[I] Les fins de non-recevoir résultant des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, en l’espèce relative

de son employeur afin de revoir son dossier.