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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P13 Aud. civile prox 4

69867c5ccdc6046d474a1926

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que les demandes doivent être dirigées contre le bailleur. Elle ajoute que le bien appartient à l’indivision successorale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1630bb9f94e984650c07b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

droits d’auteur, et à titre subsidiaire de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir sur le fondement du droit moral et pour former des demandes au titre d’un préjudice moral.

Source officielle
TJ

REFERES

69d56c81cdc6046d47721ad5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».  

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d9013e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et à titre personnel.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76422996ce54482fe4b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par la demanderesse ; - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte avec protestations et réserves sur la demande de provision sollicitée par la demanderesse

Source officielle
TJ

Référés

67edada8da9e15c513204d97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [B] [T] et son recours en garantie dirigé à son encontre en ce qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses, - condamner Monsieur [B] [T] à lui payer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658edcdc6046d47473404

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae71e97b8c18299795f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, -condamner en conséquence M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee539172da17169ea200b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 mars 2024, la société SOGESSUR demande au Tribunal de : A titre principal : - Débouter Monsieur et Madame [Y] des demandes fins et conclusions dirigés

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle précise avoir porté plainte contre l’auteur de l’article produit par les demandeurs, qui n’aurait pour seul but que de jeter l’opprobre sur elle, et contre le directeur du site qui l’a publié qui

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b20

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697ba962cdc6046d472901bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

indemnitaires dirigées contre la SCI Foncière du tandem sur le fondement de la faute de gestion sont irrecevables, tout comme l'est la demande de faire procéder à la livraison.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne morale, la CPAM des Ardennes n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445414e0040aa37365ff8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

contre la société Axa France Iard imposent d’examiner préalablement la responsabilité de son assurée, nonobstant l’irrecevabilité des demandes et recours exercés contre cette dernière

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. 3/ à Madame [C] [K], en indemnisation de son préjudice moral, la somme de 5.000 € avec intérêt à compter de la demande.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pas la preuve d’un manquement dont la gravité serait susceptible d’en justifier la résolution judiciaire, Sur les demandes indemnitaires contre la société SQUASH LUGDUNUM juger que les demandeurs ne

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de toute demande dirigée à l’encontre de la CPAM DE LA GIRONDE.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par deux jugements du 12 décembre 2022, le juge de l’exécution a rejeté les contestations de la débitrice dirigées contre les saisies de droits incorporels du 9 septembre 2022 et la saisie-attribution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6976818ecdc6046d47b382af

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle conteste la demande de provision aux motifs que le préjudice allégué par la demanderesse ne s’appuie sur aucun élément de preuve.

Source officielle

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