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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P13 Aud. civile prox 4
69867c5ccdc6046d474a1926
13 janvier 2026
Elle soutient que les demandes doivent être dirigées contre le bailleur. Elle ajoute que le bien appartient à l’indivision successorale.
1ère Chambre Cab3
65b1630bb9f94e984650c07b
11 janvier 2024
droits d’auteur, et à titre subsidiaire de la déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir sur le fondement du droit moral et pour former des demandes au titre d’un préjudice moral.
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
Selon l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Chambre 1
69d983f1cdc6046d47d2a10f
9 avril 2026
, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES
CTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
et à titre personnel.
2ème Chambre
68eea76422996ce54482fe4b
9 octobre 2025
et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par la demanderesse ; - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte avec protestations et réserves sur la demande de provision sollicitée par la demanderesse
Référés
67edada8da9e15c513204d97
1 avril 2025
rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [B] [T] et son recours en garantie dirigé à son encontre en ce qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses, - condamner Monsieur [B] [T] à lui payer
698658edcdc6046d47473404
8 janvier 2026
physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui
Pôle Civil section 1
68f2ae71e97b8c18299795f9
3 juillet 2025
[Y] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, -condamner en conséquence M.
Troisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 mars 2024, la société SOGESSUR demande au Tribunal de : A titre principal : - Débouter Monsieur et Madame [Y] des demandes fins et conclusions dirigés
9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
20 décembre 2023
Elle précise avoir porté plainte contre l’auteur de l’article produit par les demandeurs, qui n’aurait pour seul but que de jeter l’opprobre sur elle, et contre le directeur du site qui l’a publié qui
3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b20
13 janvier 2025
Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
indemnitaires dirigées contre la SCI Foncière du tandem sur le fondement de la faute de gestion sont irrecevables, tout comme l'est la demande de faire procéder à la livraison.
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne morale, la CPAM des Ardennes n’a pas constitué avocat.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445414e0040aa37365ff8
7 avril 2025
contre la société Axa France Iard imposent d’examiner préalablement la responsabilité de son assurée, nonobstant l’irrecevabilité des demandes et recours exercés contre cette dernière
68e88b6f3ea43407b9fbb484
. 3/ à Madame [C] [K], en indemnisation de son préjudice moral, la somme de 5.000 € avec intérêt à compter de la demande.
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
21 mai 2026
pas la preuve d’un manquement dont la gravité serait susceptible d’en justifier la résolution judiciaire, Sur les demandes indemnitaires contre la société SQUASH LUGDUNUM juger que les demandeurs ne
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
de toute demande dirigée à l’encontre de la CPAM DE LA GIRONDE.
JEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
Par deux jugements du 12 décembre 2022, le juge de l’exécution a rejeté les contestations de la débitrice dirigées contre les saisies de droits incorporels du 9 septembre 2022 et la saisie-attribution
6976818ecdc6046d47b382af
5 janvier 2026
Elle conteste la demande de provision aux motifs que le préjudice allégué par la demanderesse ne s’appuie sur aucun élément de preuve.
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