du solde du prix », au terme de laquelle il est prévu la résolution de plein droit faute de paiement du prix à son échénace, un mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Le demandeur précise donner son accord à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires. Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire, M.

Elle maintient l'intégralité de ses demandes, et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les six semaines de la signification du commandement de payer et de saisine du juge pour l’obtention de délais de paiement.

Enfin, il convient de rappeler que la demanderesse s'oppose formellement à l'octroi de délais de paiement.

Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article L145-41 alinéa 2 du code de commerce « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Toutefois, la SARL T.O [I] demande l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.N.C.

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En conséquence, la demande de la SCI LNH aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.