Par un deuxième acte notarié, les parties ont prorogé la date extrême de réalisation de la promesse de vente au 30 avril 2023, la SARL LES DUNES DE FLANDRES s’obligeant à déposer une demande de permis

le coût engendré par cette dépose et son intérêt pour la copropriété.

sa demande, que le projet sollicité n’était pas conforme à celui prévu dans l’acte et que le dossier déposé était incomplet.

Le dossier nous est présenté pour un dépassement du délai de prise en charge.

[N] [M] a déposé auprès de la [Adresse 8] ([9]) de Seine-[Localité 14] une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ([13]).

A l'audience du 3 juin 2025, la SAS LES ACIERS DU NORD, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé les pièces telles que visées dans son bordereau.

L’expert judicaire a déposé son rapport le 12 juillet 2019.

Régulièrement assigné par procès-verbal de commissaire de justice déposé en étude, le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l'issue du délai prévu de trois mois.

INVESTISSEMENTS a déposé plainte pour non-restitution des jeux de clés manquants. Le même jour, le locataire s’est engagé à restituer aux policiers les clés dans les 48 heures.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par la [8] à l'audience, reprenant l'exposé complet de ses moyens et prétentions

Cette dernière a déposé une demande auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Seine Saint Denis six mois plus tard.

décembre 2018 à l’encontre de Madame [G] [P] une contrainte pour le paiement de la somme de 5 894,91 € au titre d'indu d'allocation supplémentaire d’invalidité depuis le 1er janvier 2016 au motif de dépassement

Madame [X] [Q] agissant en qualité de représentante légale, représentée par son conseil, par conclusions du 22 septembre 2025 et déposées à l’audience, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution

L'expert a déposé son rapport le 19 mars 2025.

En dernier lieu, il fait valoir qu’il a déposé son arrêt de travail en main propre, à l’issue de sa journée à savoir le 7 décembre 2022.

Un rapport a été déposé le 07 avril 2023, aux termes duquel il a été constaté que le mur est affecté de fissures sur toute sa longueur.

* * * * La SARL [2] [Localité 6], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Représentée, la société ETS soutient les demandes détaillées dans ses écritures communiquées par voie électronique le 19 janvier 2026 déposées à l’audience, conformes à celles exposées dans son assignation