JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Assesseur : Monsieur BIENAIME Alexis, Représentant les salariés assistés, lors des débats et du prononcé par mise à disposition, par Madame Florence DORVAL, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Ce recours amiable a d'abord donné lieu à une décision implicite de rejet, à défaut de réponse de la commission dans le délai de deux mois qui lui était imparti, cette décision implicite de rejet ayant

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040

01563 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3M4E AFFAIRE : AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [D] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense

Ainsi, l'inobservation de ces dispositions n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours

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Par requête du 29 décembre 2017, la société [6] a saisi le tribunal d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Le présent jugement a été mis en délibéré au 19 septembre 2024 puis prorogé au 03 octobre 2024, date à laquelle il a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Motivation : Sur le désistement L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

Mme [E] [T] fille et héritière de Mme [Y] [T] a saisi la présente juridiction de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 14 mars 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris (ci-après désignée la CPAM

Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments

L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

et déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.