à la somme de 1519 euros et se composent comme suit : salaire : 1253 euros selon une moyenne sur l’année 2023prime activité : 266 euros Les charges de Monsieur [I] [V] s’élèvent en l’état à la somme de

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

assigner [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir : condamner [T] [S] à lui payer la somme de 8278,38 euros avec intérêt au taux légal

En l’espèce, SDC [Adresse 2] soutient que [J] [L] lui doit la somme de : la somme de 3665,35 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024 SDC [Adresse 2] fournit au dossier le règlement de

ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, ainsi que l’indemnité légale.

02 avril 2026 AFFAIRE : [M] [N] [R] C/ URSSAF DE LA GUADELOUPE, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 314572025, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Or, il est admis qu'en l'absence d'éléments la corroborant, cette seule expertise amiable ne peut être suffisante à caractériser un manquement de la part du constructeur.

Les sommes restantes dues s’élèvent à 965,50 euros.

L’offre doit être à la fois : - complète, c’est-à-dire porter sur l’ensemble des éléments indemnisables y compris les éléments relatifs aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable

Elle estime que l’exigence d’autres éléments que le rapport d’expertise nul ne s’impose qu’au défendeur et non au demandeur, qui reste libre de ne fonder sa demande que sur des éléments factuels résultant

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS La SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 20] prise en la personne de son représentant légal

d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

E DÉFENDERESSES : La société GRAND CAFE GLACIER, SAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 057 818 288, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

GENERALE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 18] [Localité 10] non comparante, non représenté E.U.R.L.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] Nouveau produit notamment les éléments suivants : - les procès-verbaux des assemblées générales des 19/12/2022, 26/06/2023

intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de Sant’[Adresse 2] produit notamment les éléments suivants : - les procès-verbaux des assemblées générales des 14/08 et