débouter Monsieur [R] [M] de toutes demandes, fins ou prétentions contraires, -condamner Monsieur [R] [M], sous astreinte de 100€ par semaine de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

ni à la demande de suspension des sommes dues au titre du capital décès, ni à sa désignation en qualité de séquestre des capitaux, Juger que la demanderesse devra justifier d’une procédure au fond engagée

Ces actes sont intervenus alors qu’[H] et [V] [W] étaient mineurs, sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire de leur père, [Z] [W].

Cette vente est intervenue moyennant le prix de 910.000 euros.

” Outre l’obligation de délivrer des informations permettant au prêteur d’appréhender clairement l’étendue de son engagement, le contenu de cette fiche doit être conforme à la loi.

tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander : qu’elle soit déclarée recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; constater la déchéance du terme de l’engagement

au profit de la société [9] par Monsieur [U] sur un acte non daté mais où le premier paiement devait intervenir en mai 2020.

Monsieur [R] a, alors, fait intervenir son assureur protection juridique dans l'intention d'engager la responsabilité de son vendeur.

maintien de vues partielles, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, laquelle astreinte commencera à courir dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 1er février 2024.

Cadastre 5], qui dépassent sur leur fonds sis [Adresse 7], parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir

, pour un capital représentatif s’élevant à la somme de 93.646,38 €, avec intérêt de droit à compter de leur engagement ou du jugement à intervenir si le tiers opte pour un versement en capital.

Aux termes de l’article 3 de l’acte d’engagement, il était prévu que les travaux réalisés par la Sarl ETT devaient intervenir du 5 octobre 2020 au 10 janvier 2021.

Sont notamment intervenus à l’acte de construire : - Monsieur [C] [D], maître d’œuvre selon mission complète tant de conception que de suivi d’exécution, assuré auprès de la MAF, - La société CELT’ETANCH

Elle argue que la situation est continuellement débitrice et que le règlement n’est intervenu qu’en raison de l’existence de la procédure.

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

Elle ajoute avoir engagé, postérieurement à la dénonciation au débiteur en date du 2025, des frais pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 915, 66 euros dont elle réclame le paiement.

travaux nécessaires pour faire cesser les désordres survenant dans son appartement, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de deux mois après la signification de la décision à intervenir

 dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais engagés au visa de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Il en déduit que la déchéance du terme est intervenue régulièrement et que les défendeurs ne peuvent soulever l'inopposabilité de celle-ci.