par application de l’article L.411-1 en cas d’accident du travail ou L.461-1 en cas de maladie professionnelle, en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, ou qu’

sachants ; -se faire communiquer par Madame [U] [F] épouse [A] tous éléments médicaux relatifs aux soins prodigués et aux interventions chirurgicales pratiquées, et se faire communiquer par tous tiers

[U] [S], actuellement stationné au domicile de ce dernier ou en tout lieu où il viendrait à être remisé, après avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils; 2) se faire remettre tous documents

- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée, entendre tous sachants ; - Se faire remettre sans délai

En application de l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

peut renverser cette présomption qu’à la condition de prouver l’existence d’une cause totalement étrangère au travail à l’origine des arrêts contestés, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

les parties en cause et en avisant leurs conseils ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec

médecin désigné par l’employeur,Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et notamment le dossier médical de M.

Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ; 2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de

La Cour de cassation rappelle de manière constante qu'il appartient ainsi à l'employeur d’apporter la preuve que la lésion ou l'arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail ou d’établir

ou tout tiers détenteur tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la MSA/CPAM ou autres tiers payeurs

, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge

; ✦ au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.  

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

état de cause, - débouter toutes parties d’hypothétiques demandes dirigées à son encontre après les avoir jugées irrecevables et en tout cas mal fondées, - condamner Madame [R] [P] épouse [L] à lui payer

état de cause, - débouter toutes parties d’hypothétiques demandes dirigées à son encontre après les avoir jugées irrecevables et en tout cas mal fondées, - condamner Madame [Z] [M] épouse [X] à lui payer

• JUGER que, même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins soit à l’état antérieur, l’Expert