En conséquence, le moyen sera écarté et la requête déclarée recevable.

Elle soutient en tout état de cause que la demande de répétition de l'indu de la CPAM est irrecevable comme étant prescrite.

des procédures civiles d’exécution.

Monétaire et Financier, 1321 du code civil, 42, 48 700 du code de procédure civile, de : " DÉCLARER RECEVABLE ET BIEN-FONDÉE la BANQUE [T] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

- l'article 123 du code de procédure civile permet au juge de sanctionner les fin de non-recevoir soulevées tardivement dans une intention dilatoire.

En défense, la SAS TP COLLE, dont le conseil s’est référé à ses conclusions écrites du 15 septembre 2025, demande au juge de l'exécution de : Déclarer la demande de la SAS [Localité 5] INVESTISSEMENT irrecevable

Après la clôture des débats, Madame [F] a transmis une note en délibéré au Tribunal sans y avoir été autorisée à l’audience du 19 octobre 2023 de sorte qu’il convient de la déclarer irrecevable et de l

Par ordonnance de référé du 4 octobre 2018, le tribunal d’instance de Paris a déclaré irrecevable la demande d’acquisition de la clause résolutoire présentée par le RIVP et les demandes subséquentes et

Et, en application de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

stade que la déclaration est privée d'effets.

Dès lors, ce protocole est entendu comme une transaction au sens de l’article 2044 du code civil suscité, ce qui n’est pas contesté par les parties.

[N] tirée de la prescription de l’action de Mme [L], - déclaré irrecevables devant lui les prétentions au fond de Mme [D] et M. 

Madame [P] épouse [F] au titre des vices cachés irrecevable et prescrite; -JUGER I'action de Monsieur [B] [F] et Madame [P] épouse [F] au titre du dol comme un moyen nouveau irrecevable et en tout état

l'article L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

prononçant ladite déchéance, à toutes fins, - débouter la société Crédit Lyonnais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil, - écarter l'exécution provisoire.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

irrecevables.

de procédure civile et de « dire » que le taux d'intérêt légal sera majoré comme prévu par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

Madame [K] [I] demande au juge de l’exécution de Déclarer l’action menée par la société AEDIFICE FOSSEY CONSTRUCTION irrecevable et en tout état de cause mal fondée ;Débouter la société AEDIFICE FOSSEY