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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
68dd7248548223b2c7ab3930
1 octobre 2025
La société fait valoir que Madame [J] [M] ne décrit pas de fait accidentel générateur à l’origine de la lésion, en relatant simplement des douleurs au dos en sanglant un colis, son activité habituelle.
Service des référés
6776e6d11c1d126b199632db
2 janvier 2025
de la société ALLARD ILE DE FRANCE, de la société COTEC et de la société EV [Z] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS - #L0253 S.A.
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
Il a ensuite, par exploit du 26 avril 2021, fait assigner en intervention forcée les parties à la présente procédure devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de déclaration de jugement commun.
TJ Procédures orales
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12 janvier 2026
– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des
697b471ecdc6046d47187d04
697e316ecdc6046d476bd070
PCP JCP fond
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
d’irrégularités formelles comme prescrite ; * Déclarer irrecevable la demande des acquéreurs en nullité du contrat conclu avec la société NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement de l’erreur comme prescrite
PPP Contentieux général
698386e9cdc6046d47e9052f
8 janvier 2026
Concernant la garantie du constructeur, la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS fait valoir que l'article 1245-1 du code civil s'entend comme excluant la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au
Pôle social
65a16ad60ddb7789268f14af
8 janvier 2024
Par un avis du 9 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité
Chambre des référés
67eee310b848dd6814c621a5
3 avril 2025
[V] [O] assisté de son curateur Madame [A] [H] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : - ordonner,
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecd3ea43407b91127d9
10 octobre 2025
-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné
6977903dcdc6046d47c6a591
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs. MOTIVATION 1.
Élection professionnelle
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16 janvier 2024
PARIS, vestiaire : C2617 Copie exécutoire délivrée à : Me Marie BOURGAULT, Me Anne-Sophie LARDON BOYER, Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES Copie certifiée délivrée aux parties par
659d9d7eaa704a07f49343f2
UNIVERSAL MUSIC FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS - #E0329 S.E.L.A.R.L.
9ème chambre 2ème section
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26 mai 2026
Il souligne que c'est dans ces conditions qu'il a fait assigner la banque afin de voir prononcer la nullité du contrat de prêt et obtenir réparation des différents préjudices subis du fait des fautes commises
REFERES CONSTRUCTION
697af247cdc6046d470eccaf
7 janvier 2026
par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Amandine COLLET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-luc FORNO Me Grégory KERKERIAN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [K] [I] et Monsieur
Troisième Chambre Civile
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8 avril 2025
D’une part, elle soutient qu’elle a commis une faute en suspendant unilatéralement le prélèvement des échéances mensuelles sur le compte bancaire dédié.
677eda59b01eea4cf01a6589
8 janvier 2025
De plus, dans la mesure où la mission d’expertise judiciaire prévoit de se faire communiquer tous documents utiles par les parties, il n’y a pas lieu de faire injonction à ce stade à Monsieur [C] [H],
Serv. contentieux social
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9 avril 2025
Pôle Famille 3ème section
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9 octobre 2024
L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle le 14 mars 2019 à la demande des parties, puis a été rétablie le 11 mars 2021.
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