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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7248548223b2c7ab3930

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société fait valoir que Madame [J] [M] ne décrit pas de fait accidentel générateur à l’origine de la lésion, en relatant simplement des douleurs au dos en sanglant un colis, son activité habituelle.

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6d11c1d126b199632db

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de la société ALLARD ILE DE FRANCE, de la société COTEC et de la société EV [Z] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS - #L0253 S.A.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a ensuite, par exploit du 26 avril 2021, fait assigner en intervention forcée les parties à la présente procédure devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de déclaration de jugement commun.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669f96cdc6046d472dda2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

697b471ecdc6046d47187d04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

697e316ecdc6046d476bd070

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

– PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Rexel France exerce une activité de distribution de solution de maitrise de l’énergie et de matériel électrique pour les professionnels des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fe47251e2b2424ba07

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d’irrégularités formelles comme prescrite ; * Déclarer irrecevable la demande des acquéreurs en nullité du contrat conclu avec la société NEXT GENERATION FRANCE sur le fondement de l’erreur comme prescrite

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

698386e9cdc6046d47e9052f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Concernant la garantie du constructeur, la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS fait valoir que l'article 1245-1 du code civil s'entend comme excluant la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14af

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par un avis du 9 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee310b848dd6814c621a5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [O] assisté de son curateur Madame [A] [H] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : - ordonner,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecd3ea43407b91127d9

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6977903dcdc6046d47c6a591

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs. MOTIVATION 1.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a823a6228119c9031f6486

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PARIS, vestiaire : C2617 Copie exécutoire délivrée à : Me Marie BOURGAULT, Me Anne-Sophie LARDON BOYER, Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES Copie certifiée délivrée aux parties par

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

UNIVERSAL MUSIC FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS - #E0329 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e829cdc6046d4705a153

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il souligne que c'est dans ces conditions qu'il a fait assigner la banque afin de voir prononcer la nullité du contrat de prêt et obtenir réparation des différents préjudices subis du fait des fautes commises

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697af247cdc6046d470eccaf

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Amandine COLLET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-luc FORNO Me Grégory KERKERIAN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [K] [I] et Monsieur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e4bbf04ef7857c2d52

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

D’une part, elle soutient qu’elle a commis une faute en suspendant unilatéralement le prélèvement des échéances mensuelles sur le compte bancaire dédié.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda59b01eea4cf01a6589

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De plus, dans la mesure où la mission d’expertise judiciaire prévoit de se faire communiquer tous documents utiles par les parties, il n’y a pas lieu de faire injonction à ce stade à Monsieur [C] [H],

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141de70f05fda0a954b0a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle le 14 mars 2019 à la demande des parties, puis a été rétablie le 11 mars 2021.

Source officielle

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