Elle indique que l’article 25 du contrat de bail prévoit la fixation du montant de l’indemnité d’occupation à hauteur de 250 % du montant du dernier loyer, soit 72.019,23 € par mois du 7 novembre 2021

Les provisions versées par le locataire ne constituent pas un règlement forfaitaire des charges, mais une avance provisoire à valoir sur le montant des dépenses acquittées et justifiées par le bailleur

DIAG payée par LIDL FRANCE ; ✓ 5.131,01 € HT au titre de l’étaiement supporté par SC SUD CONSTRUCTION - Rejeter les demandes de SC SUD CONSTRUCTION d’indemnisation de divers travaux de reprise et de finition

L’élasticité des mousses est dosée par la tension des fils de fixation de ses boutons-capitons, revêtus du même textile ou cuir que le siège lui-même.

malgré son engagement, le VENDEUR ne s’exécutait pas aux date et heure convenues, il devrait de plein droit et sans mise en demeure, payer à l’ACQUEREUR une indemnité dont le montant est fixé, à titre forfaitaire

Elle relève enfin que la SCI Soleil levant formule une demande d’indemnisation forfaitaire rendant impossible toute vérification par le tribunal.

expert seront justement majorés de 5 % afin de tenir compte du préjudice sexuel temporaire que l’expert n’a pas précisément distingué du préjudice sexuel permanent, ni expressément retenu lors de la fixation

suivants déjà couverts : les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants),l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire

La clôture des débats est intervenue le 6 septembre 2024 par ordonnance du 30 septembre 2024 avec fixation de l'affaire à l'audience du 10 mars 2025 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré

Du rappel de loyer dû à la suite d'une révision légale ou contractuelle ou d'une fixation judiciaire.

Lacoste et Nike innovate, mettant en évidence les différences de qualité évidentes entre les produits authentiques de la demanderesse et les produits achetés au [Adresse 8] liées aux étiquettes, aux finitions

[E] un manquement à son obligation de présentation du courtage connexe, justifiant, selon la convention GAN/SNAGAN, une réduction de 20 % dans les modalités de fixation de l’indemnité de cessation de fonctions

Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

du chantier pour le cas où cette finition aurait lieu postérieurement à la livraison de ses locaux et renonce expressément à tous recours pour troubles de jouissance de ce fait.

article XIV-RESTITUTION DES LIEUX, paragraphe 14.2, stipule que le preneur avait le « devoir également de rendre en bon état les lieux loués tels qu’ils résulteront des travaux d’aménagement et de finitions

Lacoste et Nike innovate, mettant en évidence les différences de qualité évidentes entre les produits authentiques de la demanderesse et les produits achetés au marché [11] liées aux étiquettes, aux finitions

réduction prévue au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires

[S] [M] gérant de la SCI DES BEAUVAIS, ce qui lui a causé un préjudice financier évalué – forfaitairement – à 8.000 euros.