Elle estime qu’en sa qualité de mandataire de Madame [S] [P], Maître [H] [Q], épouse [D] a manqué à son obligation de résultat engageant sa responsabilité.

fait part de ses pré-conclusions ; DISONS que Mme [Q] [E] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant 10 juin 2026, la somme de 3000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires

[I] [G] et la SAS HISTORIC RACING EVENTS devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 10 juin 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert

réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires

La SNC IP1R, qui a intérêt à voir la mesure ordonnée en vue d’une protection future de ses intérêts, conservera la charge de consignation des honoraires de l'Expert.

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Il résulte de ces pièces et des dernières écritures du syndicat des copropriétaires que M.

[Q] [N] [W] et Mme [C] [Y] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 20 juillet 2026 la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans

, Mme [L] [M] épouse [F], Mme [V] [F] et Mme [N] [F] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 22 juillet 2026 la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires

Inoserv, 16. rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, sans procéder par renvois, le résultat des investigations, 17. plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, et notamment des correspondances, des photographies et du relevé du géomètre effectué le 2 janvier 2025, que Monsieur [U] [M] et Madame [I] [V] justifient

voisins ; dans le cas contraire, décrire les travaux qui seraient alors éventuellement nécessaires, en préciser la cause et en évaluer le coût ; 5 – Donner son avis sur les éventuelles contraintes résultant

[W] [P] sollicite la somme de 1.179,50 euros à ce titre sur la base d’un tarif horaire de 20 euros appliqué sur une période de 59 semaines par an.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Le Conseil de Monsieur [Z] a, par courrier recommandé du 13 avril 2022, mis en demeure la société FORAVI de régler la somme totale de 25850 euros TTC d’honoraires, hors pénalités, intérêts de retard et

d'obtenir avec exécution provisoire : - la fixation du loyer à la somme de 21.000,00 Euros à compter du 01 juillet 2021 avec intérêts capitalisés calculés au taux légal sur le différentiel de loyer résultant

provisoire : - la fixation du loyer à la somme de 9.200,00 Euros par an HT et HC à compter du 01 janvier 2022, - les différentiels de loyers, - les intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant

civile L'HARMONICA a assigné la SAS RESTAURANT [9] aux fins d'obtenir : - la fixation du loyer à la somme de 42.520,00 Euros par an HT et HC avec intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant