RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; En présence de Monsieur [I] [N] interprète

KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Monsieur [M] [B] interprète

Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Madame [C] [A] interprète

BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; En présence de Madame [M] [S] interprète

[N] [V] soutient que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - l’irrégularité du contrôle d’identité ; - le défaut d’interprète pour la notification des droits dans le cadre de la prolongation

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

[V] [P] [L] Assisté de Maître Aurélie GOEMINE, avocat commis d'office En présence de Mme [Y] [H], interprète en langue arabe, M.

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

Il était interpellé avec difficulté sur place alors que par ailleurs Monsieur [D] [Y] adoptait un comportement violent à l’égard des policiers, justifiant son interpellation à son tour.

Ce diffèrement dans la notification se justifie aisément par le recours à un interprète en langue géorgienne.

comme l’a dit la cour d’appel de Rennes le 7 juillet 2021 dans une affaire opposant les MMA à la société Daco, elle doit nécessairement être interprétée dans un sens qui lui est favorable.