PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - on lui notifie un arrêté d’expulsion en 2016 pour des faits commis en 2014

En cours d'instance, le comité social et économique a soulevé la nullité des dispositions de l'accord du 18 septembre 2018 relatives à la désignation des représentants de proximité et, en conséquence,

L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions.

-par arrêt du 21 avril 2023, la cour d'appel de METZ a reconnu l'irrégularité des décisions des comités directeurs des 13 et 15 septembre 2021 et en a suspendu les effets.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01658 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUZ ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01779 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4P ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Son avocat n’a soulevé aucune irrégularité procédurale.

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité du contrat de vente et de crédit affecté, de constater que la banque a commis une faute la privant de

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Thierry BENKIMOUN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 4 août 2023, Monsieur [G] [L] demande de : A titre principal : Constater l’irrégularité de la procédure de radiation

[C] a fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03315 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3J ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00993 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HWY ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 A l’audience publique du 10 Avril 2025, devant Nous, Sébastien

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IEL ORDONNANCE DU 07 Avril 2025 A l’audience publique du 07 Avril 2025, devant Nous, Sébastien

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01097 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01099 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7Y ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01098 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION